le premier moyen de cassation proposé pour Daniel X..., pris de la violation et de la fausse application des dispositions des articles 53 de la Constitution du 4 octobre 1958, 39, 40 et 53 de la Convention

de l'étude comparative des bulletins de paie du mois de décembre 1998 des salariés Gilles Z..., Christel A..., Christian B..., David C..., Valérie D..., Josette E... et Béatrice F... et feuilles de pointage

Relying on Articles 6 and 8 of the Convention the applicant complains about a violation of her Convention rights.

la durée du travail des salariés et vérifié à la date du 23 octobre 2014 les décomptes de la durée de travail des 142 salariés d'avril à septembre ; que l'inspection du travail a relevé, au vu des pointages

A été entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Portal. Considérant ce qui suit : 1. M.

principales de ces conventions.

Confirmation de l'exécution du règlement amiable et clôture de l'examen de l'affaire par le Comité des Ministres.

La convention collective applicable est la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées du 15 mars 1966. 4.

Elle contribue sans motif légitime à modifier les obligations conventionnelles imposées à la salariée dans le cadre du Plan de sauvegarde de l'emploi.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Port croisade aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Port

annuelle des conditions d'achat auprès des fournisseurs ainsi que l'encaissement et la gestion des ristournes à paiement différé et des accords de coopération signés avec ceux-ci, et, d'autre part, la conception

, filiale du pool bancaire, le sous-participant a assigné le chef de file par acte du 15 avril 1996 en nullité de la convention de pool invoquant le dol que celui-ci aurait commis pour avoir caché la société

BANQUE CALEDONIENNE D'INVESTISSEMENT, ci-après désignée "la BCI", a consenti à la SARL LE POTAGER FUTE bénéficiant depuis le 21 juin 2012 d'une convention d'ouverture de compte courant N°24995702012, les

The first applicant is the editorial board and the second applicant is the publisher of Magyar Hang – Polgári Hetilap és Portál, (hereinafter “ Magyar Hang” ), a weekly newspaper and internet portal.

salarial est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat

, que LFDE n'a pas spécifié dans son appel d'offre que le matériel devait être capable de pomper les fluides de forage à bas débit en fonction de la nature des charbons rencontrés, que ce besoin de pompage

européenne des droits de l'homme, 1er du Protocole additionnel n° 1 à ladite Convention, de l'article préliminaire et des articles 138 et s., 485, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que

X... caractérisés par les insultes et le détournement de la carte de pointage n'avaient été l'objet d'aucune sanction avant son licenciement ; qu'ainsi la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations

II.- Les personnes dénommées " porteurs de presse " effectuant, sur la voie publique ou par portage à domicile, la distribution de publications quotidiennes et assimilées au sens de l'article 39 bis du

de délégation de service public ; - les conventions d'occupation temporaire du 18 mars 2010 portant sur le domaine public communal et du 11 octobre 2012 portant sur le domaine public maritime provincial