applicable dans ce pays par rapport à la France ; - commis une erreur de droit en jugeant qu'il résultait des stipulations des articles 3 et 4 de la convention fiscale franco-luxembourgeoise du 1er avril

belges les 31 janvier 2012 et 22 avril 2013 dans le cadre de l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle de son client ; 2) la demande adressée à l'attaché fiscal en Belgique, ainsi que

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fiscale franco-italienne, ils auraient alors dû faire l'objet d'une imposition exclusive en France ; S'agissant des prélèvements sociaux : - ses conclusions pour l'année 2015 sont sans objet, dès

En ce qui concerne l'application de la convention fiscale franco-suisse : 6.

en Espagne au sens de l'article 4 de la convention fiscale franco-espagnole du 10 octobre 1995 ; - il y a lieu d'appliquer la procédure amiable prévue par l'article 26 de la convention fiscale franco-espagnole

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françaises et suisses conduit-elle à transférer le pouvoir d'imposer les rémunérations de l'intéressé aux autorités suisses sur le fondement de l'article 17, 1 de la convention fiscale franco-suisse du

résident saoudien au sens de la convention fiscale franco-saoudienne du 18 février 1982 modifiée, la Cour n'a pas commis d'erreur de droit ni de qualification juridique ; Considérant qu'il résulte des

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