indéterminée, alors « que s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail, que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention

A défaut de convention ou accord collectif de travail, cette période est fixée par l'employeur en se référant aux usages et après consultation des délégués du personnel et du comité d'entreprise" ; que

cette convention, peut demander l'application de la convention collective mentionnée sur son bulletin de paie ; qu'il en résulte que, contrairement aux relations collectives de travail où seule la convention

du 25 février 2003 ; qu'il était par ailleurs constant que les contrats de travail énonçaient encore que la société Acean division Sacel était liée par les conventions et accords collectifs applicables

activité relevant du secteur de l'enseignement au sens de l'article D. 1242-1 7° du code du travail ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que les secteurs d'activités définis par décret ou par voie de convention

directement satisfaites au sujet de l'application de la convention collective" ; que l'article L. 422-1 du Code du travail dispose que "les délégués du personnel ont pour mission de présenter aux employeurs

Sur le premier moyen : Vu l'article 22 de la convention collective de travail concernant les entreprises de transports, remorquage, traction sur les voies de navigation intérieures du 28 octobre 1936

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-4 du Code du travail et l'article 9 de la convention collective de travail des surveillants des établissements d'enseignement secondaire privés, d'enseignement

unique, pris en sa seconde branche, commun aux pourvois : Vu l'article L. 132-4 du Code du travail et l'article 616 du Code civil local ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la convention

donnée à l'entreprise de rompre le contrat de travail d'un salarié qui peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein et qui remplit les conditions d'âge prévues par la convention ou l'accord

traail ; Attendu, selon ce texte, que dans le cas de résiliation du contrat de travail à l'initiative du salarié, l'existence et la durée du délai-congé, en l'absence de dispositions légales, de convention

aux dispositions d'ordre public ; qu'en matière de droit syndical, l'article L. 2141-10 du code du travail prévoit que les dispositions légales ne font pas obstacle aux conventions ou accords collectifs

son absence pour maladie du 7 mai 1997 au 15 mai 1997, par application de l'article 616 du Code civil local ; Mais attendu, d'abord, qu'aux termes de l'article L. 132-4 du Code du travail, la convention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 223-7 du Code du travail, ensemble l'article 7 de la Convention

anticipée d'activité versés sous quelque forme que ce soit à d'anciens salariés directement par l'employeur ou pour son compte, ces dispositions étant applicables aux avantages versés en vertu soit d'une convention

la plus faible si les deux indemnités conventionnelles sont supérieures à l'indemnité légale ; qu'il en résulte que lorsque la convention ou l'accord collectif applicable prévoit, en sus d'une indemnité

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en indemnité de dimanches et jours fériés ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 135-1 du Code du travail, les conventions ou

égale à la rémunération moyenne que Mlle X... aurait perçue si elle avait continué à travailler pendant la durée du délai congé ; Attendu, cependant, qu'en l'absence de dispositions légales, de convention