Vu : - la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 relative à la circulation et au séjour des personnes ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des

, par les stipulations de l'article 9 de la convention franco-congolaise relative à la circulation et au séjour des personnes du 31 juillet 1993, cette substitution de base légale n'ayant pas pour effet

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-gabonaise relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Paris

LES DISPOSITIONS ONT ETE VIOLEES; QUE, D'AUTRE PART, A SUPPOSER ENCORE EN VIGUEUR LA CONVENTION FRANCO-ITALIENNE DU 3 JUIN 1930, LES JUGES D'APPEL, FAUTE D'AVOIR PRECISE QUEL ETAIT LE FONDEMENT CONTRACTUEL

alors, selon le moyen : 1 ) que selon l'article 19 de la Convention franco marocaine du 5 octobre 1957, une décision frappée de pourvoi dans son Etat d'origine ne peut recevoir l'exequatur ; que la

Aux termes de l'article 4 de la convention franco-congolaise susvisée : " Pour un séjour de plus de trois mois, les ressortissants français à l'entrée sur le territoire congolais et les ressortissants

rejeté ses conclusions incidentes relatives aux pénalités prévues par l'article 1770 quinquiès du code général des impôts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la convention

, mais que le montant de la retraite versée par chaque régime est calculé au prorata des périodes d'affiliation effective à ce régime ; qu'en l'espèce, en application de la Convention franco-yougoslave

politique ; que ledit décret satisfait ainsi aux exigences de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 3 de la convention franco-américaine d'extradition

ville a rejeté la demande qu'ils lui ont adressée et tendant à l'abrogation de la circulaire n° DSS/DCI/91/70 du 6 décembre 1991 relative à l'application et à l'interprétation des dispositions de la Convention

. ; qu'il reproche à la cour d'appel d'avoir omis de caractériser en l'espèce, d'une part, l'existence d'un danger pour la santé physique ou morale des enfants dans les termes de la convention franco-algérienne

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

franco-hollandaise du 14 décembre 1895 ; "alors, d'une part, que cette Convention a été abrogée par les dispositions de la Convention européenne d'extradition signée et ratifiée par les Gouvernements

En ce qui concerne l'application de la convention franco-polonaise : 4.

Elle soutient que : - le refus de titre de séjour contesté méconnaît l'article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 relative à la circulation et au séjour des personnes ; - il méconnaît

Il résulte de ce qui vient d'être dit que le préfet a refusé la demande de titre de séjour de Mme B en se fondant sur les stipulations de la convention franco-sénégalaise de 1995 et non sur celles du code

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 9 de la convention franco-béninoise du 21 décembre 1992 ; elle méconnaît les stipulations de

transférer son domicile en Tunisie, qu'enfin, Chedly Saïdane ayant la nationalité tunisienne, la compétence de la juridiction tunisienne pour statuer sur sa succession résultait de l'article 16 e) de la Convention

C, au surplus au cours de la seule année 2013, pour apprécier, au titre des deux années en litige, où se trouvait, au sens de l'article 2 de la convention franco-marocaine du 29 mai 1970, le centre de

Cependant, la décision en litige trouve son fondement légal dans les stipulations de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne.