CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69d8c3d0cdc6046d47bff59b
9 avril 2026
Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
69eb2fa7cdc6046d475b9b67
23 avril 2026
69d8c255cdc6046d47bfd662
69fd9ef4cdc6046d4706821e
7 mai 2026
Le ministère public, entendu en ses réquisitions, s'est déclaré favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
6a10d6bccdc6046d479f2c4e
21 mai 2026
Le juge-commissaire a donné un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
69d8c18acdc6046d47bfc61a
69d8c1d2cdc6046d47bfcbdd
69d8c3b4cdc6046d47bff323
69c284e9cdc6046d47c420f9
19 janvier 2026
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00043
24 janvier 2018
Z... était le gérant, a été mise en redressement judiciaire le 8 décembre 2010, puis en liquidation judiciaire le 27 janvier 2011 ; que le 18 avril 2013, la D... , liquidateur de cette société
69c22e29cdc6046d47bcbea8
10 juillet 2025
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
651d029efe8d588318c1acf8
3 octobre 2023
Suivant jugement du 16 mai 2014, le tribunal de commerce d'Amiens a converti la procédure de redressement judiciaire de la SARL Castro & Manuel en liquidation judiciaire, désigné maître [U] en qualité
Pôle 4 - Chambre 1
67f9f6e7190d73a10ce27cda
11 avril 2025
judiciaire de la société SOFRABAT désigné par le Tribunal de commerce de MELUN suivant unjugement du 30 janvier 2023 qui a prononcé la conversion du redressement en liquidation judiciaire à l'encontre
69c28914cdc6046d47c47133
Trib. de Commerce
69fdc7e8cdc6046d4709338c
ATTENDU qu'en date du 14/04/2026, la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [E] [S] Mandataire judiciaire a présenté une requête aux fins de conversion du redressement judiciaire en liquidation
69c22af1cdc6046d47bc6844
15 juillet 2025
69c231eccdc6046d47bd0de7
17 juillet 2025
Le ministère public a également émis par écrit un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
69a81ed2cdc6046d47796d88
16 janvier 2025
69a867d3cdc6046d47817a70
Le mandataire judiciaire s'est associé à la demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
69a7e0d9cdc6046d47739c54
20 janvier 2025
Monsieur le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Page 17 sur 948