du Barreau de REIMS, de permanence, assure la défense de son client, Vu le mémoire reçu par télécopie de Monsieur le Préfet des ARDENNES le 8 ao t 2001 11 heures 38, Vu la convocation de Maître

Sur le rapport de Mme Isola, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme [W] [J], et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 mai

l'avocat désigné par le mis en examen comme seul destinataire des convocations ; qu'au cas d'espèce, M.

Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat des sociétés WRA et R&D, ès qualités, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire

Lyon-Caen et Thiriez, avocat du préfet de la Haute-Savoie, l'avis de Mme Marilly, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première

En effet, dès lors que l'avocat de M.

Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 31 mars 2024 qui s'est tenue au siège de la juridiction et publiquement.

, elles doivent faire connaître celui d'entre eux auquel seront adressées les convocations et notifications et qu'à défaut de ce choix, celles-ci seront adressées à l'avocat premier saisi ; Attendu que

du 1er janvier 2015 au 1er juin 2021, des mises en demeure de la banque postale des 25 janvier et 4 mars 2016, adressées chez M. et Mme D A qui ne font état d'aucune réception par ses soins, une convocation

Paul A... sans que ce dernier ait été en mesure de communiquer avec son avocat ; "aux motifs que M.

de Mme [U], de la SCP Didier et Pinet, avocat du directeur du centre hospitalier [Établissement 1], l'avis de Mme Valdès-Boulouque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

d'accusation feindre de croire que c'est en raison d'un changement tardif d'avocat que le conseil de X... n'avait pu être convoqué et ne pas tenir compte de l'empêchement de l'avocat qui n'avait pas été

Par courrier daté de ce jour, adressé par courriel au greffe, Mme [N] [G] a “attesté ne pas pouvoir se présenter à sa convocation”.

Rémi Decout-Paolini, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Haas, avocat de M.B... ; CONSIDERANT

M... n'a été privé d'avocat lors du débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention que parce que l'avocat régulièrement convoqué n'est pas venu à l'audience ; "1°) alors que toute

Sur le rapport de Mme Thomas, conseiller, les observations de Me Haas, avocat de M. B... M..., et les conclusions de M.

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : Y...