SECOND MOYEN DE CASSATION En ce que l'arrêt attaqué a désigné Maître Jean Jacques A...en qualité d'administrateur ad hoc et en ce qu'il lui a confié mission de convoquer, une assemblée générale ordinaire

ad hoc chargé de convoquer l'assemblée, étant observé que l'article 19 des statuts prévoit d'ailleurs lui-même le respect des dispositions réglementaires concernant la convocation des assemblées ; que

ad hoc chargé de convoquer l'assemblée, étant observé que l'article 19 des statuts prévoit d'ailleurs lui-même le respect des dispositions réglementaires concernant la convocation des assemblées ; que

ad hoc pour convoquer une assemblée générale et réunir, au préalable, divers documents.

[D] [C], domicilié [Adresse 3], pris en qualité de mandataire ad hoc de la société Nova-Trans express, 3°/ à l'AGS CGEA [Localité 6], dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

ad hoc de la société Linda Bat de remettre à M.

une telle assemblée générale, sauf désignation d'un administrateur ad hoc chargé de le faire, ce qui a été demandé à l'origine par Monsieur Xavier X..., avant qu'il ne se dispense de cette désignation

Elle fait valoir que [H] [J] savait qu'il était exposé à une révocation depuis qu'en janvier 2019, les actionnaires avaient demandé en référé la désignation d'un mandataire ad hoc pour convoquer une assemblée

qu'à supposer même qu'il les ait de fait exercés de l'ouverture du redressement judiciaire ou de la liquidation judiciaire jusqu'à la désignation d'un mandataire ad hoc et qu'il puisse être considéré

MJC2A Mandataire Judiciaire AD HOC à la liquidation de la SARL 3C-ART, prise en la personnede Me [R] [Z] [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Pierre TONOUKOUIN, avocat au barreau de PARIS, toque

MJC2A Mandataire Judiciaire AD HOC à la liquidation de la SARL 3C-ART, prise en la personnede Me [W] [J] [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Pierre TONOUKOUIN, avocat au barreau de PARIS, toque

Les pièces versées par Madame [W], et notamment sa requête auprès du président du tribunal judiciaire sollicitant la désignation d’un mandataire ad hoc pour représenter le syndicat des copropriétaires

ad hoc avec mission de se présenter à une prochaine assemblée générale de LCV qui serait convoquée avec pour ordre du jour une résolution sur l'adoption du projet d'accord de collaboration relatif au

paiements étant fixée au 31 mars 2001 ; que la société a relevé appel du jugement ; qu'à la suite de l'adoption du plan de cession de la société, l'appel a été régularisé par l'intervention de son mandataire

E... et six autres associés reprochent à l'arrêt "d'avoir annulé la délibération de l'assemblée générale extraordinaire, nommant un mandataire ah hoc et commettant un expert et condamné les exposants à

avis de réception, à l'effet de l'entendre en ses explications et de prononcer, le cas échéant, la clôture de la liquidation judiciaire, * la SELARL APEX AJ, prise en la personne de Me [I] [F], mandataire

Le liquidateur a fait état de ce que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas encore terminées à ce jour et c'est désisté de sa demande de nomination en qualité de mandataire ad hoc (une procédure

par la société BDI, agissant en qualité de mandataire ad hoc, et relevé que l'administrateur provisoire mandaté judiciairement n'était pas un mandataire du syndicat des copropriétaires, la cour d'appel