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5 935 résultats pour « cooperative agricole »
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EXTRAIT
Article 47 bis
Un groupement de sociétés coopératives de production est formé par au moins deux sociétés régies par la présente loi.
Article Annexe II à l'article R422-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 03 > 87
Société de vente d'habitations à loyer modéré sous forme de société anonyme coopérative à capital variable
Article R201-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 06 > 80
Le rapport de révision est communiqué au représentant légal de la coopérative d'habitants aux fins de recueillir ses éventuelles observations.
Article 2
Il est créé un établissement public de l'Etat qui : 1° Assure ou fait assurer l'exploitation et la maintenance des systèmes et du réseau du livre foncier informatisé, du registre des associations et du registre des associations coopératives de droit
Article 22
Si la valeur nominale des parts devient inférieure au minimum ainsi fixé, les sociétés coopératives de production ont l'obligation de porter leurs parts sociales à une valeur au moins égale à ce montant minimum tant au moyen de regroupements de parts
Article R571-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 90
, les personnes qui exercent, à titre individuel ou en société ayant pour objet la gestion d'une exploitation agricole, une activité agricole dont la production excède le seuil déterminé en application de l'article L. 781-9 ; " b) Au titre du collège
Article L221-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 97
Toutefois, les conducteurs des véhicules et appareils agricoles ou forestiers attachés à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole sont autorisés à conduire ces
Article 3 bis
n'utilisent pas le travail mais qui entendent contribuer notamment par l'apport de capitaux à la réalisation des objectifs de la coopérative.
Article 6
Les coopératives sont administrées par des mandataires nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale des membres et révocables par elle.
Article R423-75-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 31
Les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré et les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré peuvent souscrire ou acquérir des
Article L215-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 89
Les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété peuvent détenir, directement ou indirectement, des participations dans des sociétés, quelle qu'en soit la forme, ayant pour objet soit la réalisation de toutes opérations
Article 26-19
La société coopérative européenne peut être dirigée par un directoire, agissant sous le contrôle d'un conseil de surveillance.
Article 4
Le greffier procède à l'immatriculation de la société coopérative d'intérêt collectif au registre du commerce et des sociétés ou à l'inscription modificative à ce même registre, sur présentation de l'agrément préfectoral ou de l'attestation prévue aux
Article L1253-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 13
Les groupements d'employeurs sont constitués sous l'une des formes suivantes : 1° Association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; 2° Société coopérative au sens de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut
Article L213-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 82
Les sociétés par actions appartenant au secteur public, les sociétés anonymes coopératives, les sociétés de coordination au sens de l'article L. 423-1-1 du code de la construction et de l'habitation, les offices publics de l'habitat mentionnés à l'article
Article L511-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 67
Les établissements de crédit sont agréés en qualité de banque, de banque mutualiste ou coopérative, d'établissement de crédit spécialisé, d'établissements de crédit et d'investissement ou de caisse de crédit municipal.
Article Annexe I art. 3
La coopérative a pour objet la mise en valeur des exploitations de ses associés ou de celles qui lui auront été louées ou qui lui appartiendront en propre.
Article 26-17
Sauf lorsqu'une disposition applicable aux sociétés coopératives de même catégorie l'interdit, une personne morale peut être nommée administrateur.
Article 19 duodecies
La société coopérative d'intérêt collectif est soumise aux articles 25-1 à 25-5, quelle que soit l'importance de son activité.
Article R2363-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 67
Le secrétaire du comité de la société coopérative européenne est désigné parmi ses membres. Le bureau est élu parmi ses membres.
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