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En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

à la cour lors de son délibéré.

Elle ajoute que les états de la SAS PARADIS COIFFURE n’ont révélé aucun créancier privilégié.

est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1996 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit de M.

On avait bien la consigne du responsable de couper le courant » ; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Z...

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2017 Rejet M.

Philippe X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 6 septembre 2016 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à M.

Invoquant l'existence de divers désordres (fissures et décollement des peintures extérieures, coulures des joints au niveau des corniches extérieures, coulures en façades extérieures, brunissement des

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pour avoir été prélevés sur son compte courant professionnel ; qu'en relevant d'office ce moyen, sans le soumettre à la discussion des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure