Les informations statistiques pouvant être recueillies en application du 2° de l'article L. 444-5 sont, pour chaque année civile, notamment une estimation : 1° Du total des sommes investies nécessaires pour l'acquisition d'offices, études ou cabinets

Article 114

—

. - Il est interdit au président et aux autres membres du gouvernement de compter parmi les membres de leur cabinet : 1° Leur conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ; 2° Leurs parents ou les parents de leur conjoint, partenaire

Article R743-142-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 39

Code de commerce

ou complémentaires, l'émolument mentionné au premier alinéa : a) Rémunère forfaitairement l'ensemble des formalités liées à l'immatriculation principale, l'immatriculation secondaire ou l'inscription complémentaire et inclut le coût de la radiation ;

Article L2113-22-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 92

Code général des collectivités territoriales

Jusqu'au deuxième renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la commune nouvelle, les communes nouvelles dont l'arrêté de création a été pris à compter du 2 janvier 2022 bénéficient, au titre de chacune des parts de la dotation

Article 2

—

productions ; 3° Création ou extension d'installations affectées à des activités ou services de direction, de gestion, d'ingénierie, d'études ou d'informatique ; 4° Création ou extension d'installations affectées à des activités de recherche ;

Article 1

—

Le présent décret détermine les conditions de recrutement et d'avancement du personnel secondaire des services médicaux des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.

Article Annexe E

—

ORDONNATEURS SECONDAIRES POUR LES RECETTES ET LES DÉPENSES DES TITRES 3, 5 ET 6 RELATIVES À L'ACTIVITÉ DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE

Article R1418-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 44

Code de la santé publique

Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général après avis de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre chargé du budget.

Article L612-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 06

Code de la sécurité intérieure

Nul ne peut exercer à titre individuel une activité mentionnée à l'article L. 611-1, ni diriger, gérer ou être l'associé d'une personne morale exerçant cette activité, s'il n'est titulaire d'un agrément délivré selon des modalités définies par décret

Article 57

—

des actes juridiques, la plaidoirie et le débat oral, les procédures, la gestion des cabinets d'avocats.

Article 5

—

Les emplois de sous-directeur et de chef de cabinet comportent chacun sept échelons.

Article 213-5

—

Les fonctionnaires du corps de conception et de direction peuvent occuper, dans les services de la DAPN, des postes de sous-directeur, de directeur de cabinet, de chef de service, de chef de division, de chef de mission, de chef de bureau, d'adjoint au

Article 28

—

Elle ne peut être située que dans le département du bureau principal du cabinet ou dans les départements limitrophes. Elle doit être ouverte pendant au moins une journée par semaine, en présence effective du géomètre expert.

Article 5

—

En application de l'article 9 du décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet, les emplois suivants relèvent du groupe V : Emplois de sous-préfet d'arrondissement AMBERT Emplois de directeur de cabinet ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Article R743-142-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 41

Code de commerce

sauvegarde ou redressement judiciaires mentionnée au tableau 2 de l'article annexe 4-7, l'émolument se décompose en : 1° Un émolument principal et un forfait de transmission, fixés selon un barème tarifaire fixe, dont la grille est progressive en fonction, d'une

Article 1

—

suivants : -une augmentation du nombre de voies de circulation sur une longueur supérieure ou égale à 500 mètres, entraînant l'élargissement de la plateforme de la voirie, comprise comme étant l'ensemble formé par la chaussée et les accotements ; -la création

Article 1

—

l'augmentation des prix du gaz naturel sur leur facture de chauffage et d'eau chaude sanitaire pour la période du 1er novembre 2021 au 31 décembre 2022, une mesure d'aide est instaurée, au bénéfice des personnes physiques qui résident à titre principal ou secondaire

Article D452-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 56

Code de l'éducation

Des agents comptables secondaires sont nommés dans les instituts régionaux de formation, les établissements en gestion directe ou dans les établissements principaux des groupements, avec l'agrément de l'agent comptable de l'agence, par décision du directeur

Article Annexe ART. 64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 39

Arrêté du 20 novembre 1979 portant règlement sanitaire du département de Paris.

du premier cycle 4 - Secondaires du second cycle et universitaires 5 7 Ateliers 5 7 Locaux d'hébergement : Chambres, dortoirs, cellules, salles de repos 5 7 Bureaux et locaux assimilés : Tels que locaux d'accueil, bibliothèques

Article ANNEXE

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Le cabinet médical et le secrétariat médical doivent être équipés d'un poste téléphonique.

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