Ce dernier est donc régi par les articles L.313-7 et suivants du code monétaire et financier ; qu'en revanche le contrat de sous-location que peut consentir un crédit-preneur à un tiers est bien soumis

ne devait pas faire l'objet d'une revendication mais d'une simple restitution par le liquidateur judiciaire au crédit-bailleur, connu du mandataire, qui l'avait laissé à disposition du crédit-preneur

de caractère novatoire dudit avenant, la durée du crédit-bail ayant été maintenue à douze ans à compter de l'entrée en loyer, le délai à compter duquel le crédit-preneur pouvait solliciter la résiliation

portant sur un véhicule, le banquier, crédit-bailleur, n'est pas tenu, à l'égard de son client, crédit-preneur, d'une obligation d'éclairer sur l'adéquation de l'assurance automobile personnellement et

du matériel après l'établissement d'un avis de livraison au 29/11/2010 de sorte que les loyers étaient bien dus par le crédit-preneur ; que son paiement s'est cependant fondé sur un unique avis de livraison

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Locindus, qui exerce l'activité de crédit-bailleur, a refacturé aux crédits-preneurs des immeubles concernés le montant des taxes

Nous dirons que cette restitution sera effectuée aux frais du crédit-preneur et sous sa responsabilité conformément aux dispositions prévues à l'article 12 des conditions générales de crédit-bail.

- Sur la clause pénale et la demande de réduction : L'article 11-2 du contrat rend exigible, en cas de résiliation causée par la défaillance du crédit-preneur, une indemnité égale au montant des

civile ; 2°/ qu'en application du règlement CEE n° 866/90 du 29 mars 1990 applicable en la cause, le concours du FEOGA doit bénéficier dans son intégralité au seul "bénéficiaire final", soit le crédit-preneur

devenu définitif ; Que le crédit preneur, conformément au contrat signé, s'est engagé à régler les loyers jusqu'à la date du jugement définitif et à régler, après ce jugement, les frais et indemnités

de souscrire le contrat de crédit-bail ou de connaître le moment qui sera le plus opportun pour exercer cette résiliation ; qu'il s'agit là de sa liberté contractuelle ; que le futur crédit-preneur est

exerce lui-même, à son bénéfice, l'action en garantie des vices cachés à l'encontre du vendeur du bien loué, il est à son tour tenu, à l'égard du crédit-preneur, à ladite garantie et responsable vis-à-vis

X..., es qualités, sans être contesté, ont le 4 février 1994 inscrit le contrat de crédit-bail au tribunal de commerce de Vienne compétent pour le nouveau siège social du crédit-preneur sous l'ancienne

des débats le constat d'huissier établi le 13 octobre 1984, spécifiant que le monnayeur était à nouveau tombé en panne le 22 octobre 1984 et en croyant pouvoir faire état de la circonstance que le crédit-preneur

du 22 mai 1995 que les parties auraient été d'accord sur la chose et le prix de sorte que la vente entre le vendeur et le crédit-bailleur représenté par le crédit-preneur aurait été parfaite à cette date

, pas plus qu'une disposition ne lui impose de réserver ce profit au crédit-preneur.

pratique habituelle des opérations de crédit-bail est réservée aux établissements de crédit, qualité que n'a pas son cocontractant ; Attendu que, pour rejeter cette demande, la cour d'appel retient

AUX MOTIFS QUE le rappel de loyer est réclamé à la société AUTOMATIC ALARM par sa bailleresse, la SCI LE JEDEL, dans le cadre du bail commercial du 1er décembre 2001, cette SCI étant par ailleurs crédit