contre les biens du débiteur"; que cette décision s'applique à "chaque créancier", sans excepter ceux dont la créance n'a pas été admise, sauf à ce qu'ils soient dans l'obligation de se faire délivrer

définitive de sa créance au juge-commissaire ; que le représentant des créanciers a soulevé l'irrecevabilité de cette demande comme prématurée en l'absence de propositions d'admission ou de rejet de sa

déclarée au regard des précisions apportées par le créancier sur les modalités de calcul des intérêts à échoir, quand le mandataire judiciaire contestait les modalités d'admission de ladite créance

sur l'actif successoral, alors, selon le moyen : 1 / que tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, à l'exception

Après avoir formé son pourvoi à l'encontre de tous les créanciers, la banque s'est désistée de celui-ci à l'égard de certains d'entre eux. 12.

Il résulte de ces textes que la déclaration des créances au passif du redressement judiciaire du débiteur équivaut à une demande en justice et que, dans le cas où le créancier est une personne morale,

pour le compte du créancier aurait été inférieure à la créance réelle et qu'elle n'avait été que partiellement admise ; qu'il résultait de ces constatations qu'une déclaration de créance avait bien été

pour le compte du créancier aurait été inférieure à la créance réelle et qu'elle n'avait été que partiellement admise ; qu'il résultait de ces constatations qu'une déclaration de créance avait bien été

pour le compte du créancier aurait été inférieure à la créance réelle et qu'elle n'avait été que partiellement admise ; qu'il résultait de ces constatations qu'une déclaration de créance avait bien été

La société CLEVER CLOUD a contesté cette créance et les parties ont été convoquées devant le juge commissaire.

La société Kern père et fils a déclaré deux créances au passif.

La société Heineken fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action en paiement au titre des sous-cautionnements souscrits par M. et Mme [P], alors « que la déclaration de créance au passif du

au passif et n'a pu bénéficier du plan de redressement de cette société prévoyant paiement intégral sur dix ans des créances chirographaires supérieures à 10 000 francs (1 524,49 euros) ; que les époux

étant indépendants de ses droits dans la procédure collective du propriétaire de cet immeuble, la décision d'admission ou de rejet de la créance de ce créancier au passif de la procédure collective n'a

des créanciers de cette société, ni, en cas de liquidation judiciaire, le liquidateur, n'ont qualité pour exercer l'action ouverte par l'article 1857 du Code civil à chacun des créanciers contre les associés

Albert D..., cessionnaire des créances de MM.

hypothécaire, d'obtenir le paiement de sa créance sur le prix de vente de l'immeuble grevé, sur la circonstance que ce créancier pouvait encore exercer son droit de suite sur ce bien, la cour d'appel

, conformément à l'article 2036 du Code civil, l'exception inhérente à la dette que constitue l'extinction de la créance par application de l'article 53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 et que la