le contrat de financement était divisible du contrat de communication ; et alors, d'autre part, et en toute hypothèse, que la résolution du contrat de vente entraîne la résiliation du contrat de crédit-bail

Le même jour, cette dernière a consenti, sur ce bien, un crédit-bail à la société civile immobilière Daniel (le crédit-preneur).

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 10 juin 1987) d'avoir jugé que le contrat par lequel la société Flexibail avait mis à sa disposition un matériel de chantier n'était pas un contrat de crédit-bail

Y..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que le mandat ne se justifie qu'en raison du crédit-bail et qu'il disparaît, sans qu'il soit besoin d'une clause expresse, dès lors que le contrat de crédit-bail

société RPS Média : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 9 février 2000), que le 30 juillet 1985 la ville d'Albi a consenti à la société DYPY, devenue la société RPS, un contrat de crédit-bail

de pouvoir qu'auraient commis les dirigeants des sociétés Les Noisetiers et Inter med retraite en passant le 10 janvier 1991 un contrat de sous-location sur la maison de retraite objet du contrat de crédit-bail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit agricole du Morbihan, dont le siège est ..., en cassation

; que, dans ce complément de plainte particulièrement explicite, Me Y... était nommément visé à cinq reprises avec, en regard, les infractions d'escroquerie et abus de confiance pour le contrat de crédit-bail

X... de sa demande de dommages-intérêts de ce chef, que la résiliation du crédit-bail pour défaut de paiement des loyers lui était imputable, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; Mais

pour la location d'un moniteur Thomson a été conclu entre la société Compagnie générale de crédit-bail (le crédit-bailleur) et la société Archicomble (le crédit-preneur); que le crédit-bailleur a assigné

pour la location d'un moniteur Thomson a été conclu entre la société Compagnie générale de crédit-bail (le crédit-bailleur) et M.

pour la location d'un moniteur Thomson a été conclu entre la société Compagnie générale de crédit-bail (le crédit-bailleur) et la société La Main noire (le crédit-preneur); que le crédit-bailleur a

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 4 octobre 2000), que la société Laubuge et fils a pris un camion en crédit-bail

, pour financer l'équipement ; qu'en raison des défaillances de celui-ci, la société Hach a assigné les sociétés venderesse et bailleresse en résolution de la vente et du crédit-bail ; Attendu que la

retenant que des pièces versées aux débats, il résulte que, suivant facture du 9 mai 2019, la SARL Prestige Loc a exercé son option d'achat du bateau Sessa C48 pour un montant de 278 594,09 euros dû au crédit

B... est associé, un bail rural avec effet au 1er janvier 1992 portant sur le Haras du Val d'Or ; qu'il a également consenti, le 30 juillet 1993, un bail rural sur les immeubles, dits ...à la société Green

Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Cogiroute, qui y était obligée, a déclaré mais tardivement à la société Allianz la résiliation du contrat de crédit-bail

, qu'il s'agisse de créances dans la masse ou "hors la masse", dès lors qu'en l'état de la législation alors applicable, dans le cas où l'exécution d'une convention de crédit-bail se poursuivait après