avec des faits de viols non prescrits, sont constitutifs d'une mise en condition équivalent à une contrainte morale, élément d'un crime de viol et que la chambre d'accusation, qui constatait expressément

de viols en réunion précédés, accompagnés ou suivis d'actes de barbarie, et des délits connexes de menace de mort sous condition, de menace ou intimidation sur victime d'un crime afin de la déterminer

de protéger son amante, en mettant fin aux violences conjugales qu'elle subissait ; que sur l'effet de la connexité, qu'aux termes de l'article 203 du code de procédure pénale,"les infractions sont connexes

au moyen des escroqueries et abus de confiance dont il a été depuis reconnu coupable ; "alors que le principe garanti par l'article 111-3 du Code pénal selon lequel nul ne peut être puni pour un crime

la Cour et le jury sur la culpabilité de l'accusé" ; Attendu que, contrairement à ce que soutient le moyen, X... a été renvoyé devant la cour d'assises sous l'accusation, notamment, d'une part du crime

SOUSA Z..., Joaquim de SOUSA Z... dit Tony, Virginie B... et Séverine C... devant la cour d'assises de SEINE-SAINT-DENIS, le premier notamment pour complicité de coups mortels et complicité de délit connexe

DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DIJON DU 30 JANVIER 1975, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA COTE-D'OR COMME ACCUSE D'ASSASSINAT ET DE TENTATIVE D'ASSASSINAT ET DELITS CONNEXES

devant la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE, spécialement composée, sous l'accusation, le premier, de complicité de fabrication ou de production illicites de stupéfiants en bande organisée et délit connexe

organisée, a ordonné un supplément d'information ; - l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 11 mai 2021, qui, statuant après cassation (Crim

Il résulte du premier de ces textes que la cour d'assises des mineurs connaît des crimes commis par les mineurs âgés de seize ans, et, lorsqu'ils sont connexes ou forment un ensemble indivisible avec des

renvoyés devant la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE, sous l'accusation, le premier, de détournement d'aéronef, enlèvement, détention et séquestration aggravés, recel de vols avec arme et délits connexes

PART POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE DE PLUS DE HUIT JOURS AVEC PREMEDITATION, D'AUTRE PART POUR VIOL, LA COUR A DECIDE DE POSER EGALEMENT LA QUESTION AGGRAVANTE DU CRIME

près la Cour de cassation, d'ordre du Garde des Sceaux, contre l'arrêt de la cour d'assises de la Seine-Saint-Denis, en date du 14 février 1996, qui a condamné Jin Kuang X..., pour meurtres et délits connexes

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 22 novembre 2000, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des YVELINES, sous l'accusation de viol et pour délits connexes

mars 1977 qui a condamné Jean-Charles X... à 20 ans de réclusion criminelle pour tentatives d'assassinats, tentatives de meurtres, arrestations et séquestrations arbitraires, vol qualifié et délits connexes

la violation des articles 3-4, 365, 366 et 591 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt de condamnation déclare Laplace coupable de tentative d'assassinat et de délit connexe

chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 15 février 1996, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des ALPES de HAUTE-PROVENCE sous l'accusation de viols aggravés et pour les délits connexes

ladite cour d'appel, en date du 12 février 1998, qui a renvoyé Eric X... et Yan X... devant la cour d'assises de l'YONNE, le premier, sous l'accusation de meurtre, le second, pour y répondre du délit connexe

principal et le complice étant identiques dans les deux systèmes juridiques ; que l'action publique n'a pas été éteinte par l'effet de la prescription ou de toute autre cause légale, pour aucun des crimes