C..., co-gérant lors de la création de la société débitrice, ait ultérieurmeent perdu cette qualité, circonstance que tendaient d'ailleurs à établir les pièces versées aux débats par celui-ci, la cour

que dans leurs conclusions laissées sans réponse, les crédit-bailleurs faisaient valoir qu'il avaient tous deux leur siège social à Paris et que les conventions par lesquelles ils avaient financé le débiteur

X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé l'admission à titre privilégié au passif de la procédure collective de la créance de la banque, pour diverses sommes, alors, selon le moyen, que le débiteur faisait

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à voir écarter des débats les dernières conclusions de la banque déposées le 20 juin 2000, jour de l'ordonnance de clôture, alors, selon le moyen

la SARL Cabinet Briard, avocat de la société [4], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur, et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats

. ; " aux motifs qu'aux termes des articles 2 et 85 du Code de procédure pénale, toute personne invoquant un dommage directement causé par un crime ou un délit peut porter plainte avec constitution

violation des articles 196, 197 et 201 de la loi n 85-98 du 25 janvier 1985, 402 du Code pénal, 893 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré X... coupable du délit

sociétés commerciales, défaut et insuffisance de motifs, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Albert Y..., en sa qualité de commissaire aux comptes, coupable du délit

fondamentales, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris déclarant Imad X... coupable du délit

l'origine de l'explosion car la présence de gaz inflammable en proportion suffisante dans le couloir bétonné situé sous les cellules aurait eu pour effet l'inflammation de l'atmosphère qui y régnait au début

Fernand, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, du 8 février 1993 qui l'a condamné, pour délit de coups ou violences volontaires, à 6 mois d'emprisonnement assortis

civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 331, alinéa 1, du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats

de banqueroute n'a pas relevé appel du jugement le déclarant coupable de ce délit n'empêche pas la personne déclarée coupable de complicité de ce délit, et ayant relevé appel des dispositions pénales

dirigées contre Micheline Le Somptier ; "aux motifs que Micheline Le Somptier propose un moyen de nullité du procès-verbal de l'inspection du travail, lequel, outre qu'il n'a pas été proposé avant tout débat

conciliés, document versé aux débats et communiqué tel quel par la banque pour l'opposer à M.

les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la juridiction du second degré a, sans insuffisance, caractérisé en tous leurs éléments constitutifs les délits

répression, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis, à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant trois ans, et aux réparations civiles ; "aux motifs que, "en dépit

rapport oral de l'affaire avant que les prévenus ne soient interrogés, les énonciations de l'arrêt attaqué, ne permettant pas à la Cour de Cassation de s'assurer de la régularité de l'audience des débats

s'oppose à ce que soit jugé par arrêt contradictoire à signifier un prévenu qui n'a pas été mis en mesure de se défendre n'ayant pas été informé de la date de l'audience à laquelle ont eu lieu les débats

fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en paiement, alors, selon le moyen : 1°/ que la caution qui a payé a le choix d'exercer son recours personnel ou son recours subrogatoire contre le débiteur