, a confirmé la décision de non-restitution de bien saisi prise par le procureur de la République.

entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le

par des éléments objectifs étrangers à l'exercice du droit de grève ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que la participation du salarié à des grèves déclenchées par la CFTC, la décision du tribunal

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 9 septembre 1993, qui, pour participation à une opération de prêt de main-d'oeuvre illicite et emploi de travailleurs étrangers

entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le

condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné une demande de restitution, et a prononcé sur les intérêts civils.

au regard des textes susvisés ; "et alors que, deuxièmement, l'article 27 exclut l'interdiction du territoire français dès lors que le condamné étranger réside régulièrement en France depuis plus de

Z... a été condamné pour escroquerie au préjudice du Crédit agricole qui, par ailleurs, a demandé l'indemnisation de son préjudice, tant à la société Hydroélectricité du Comminges, qui vient aux droits

et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-1, devenu L. 212-1, du code de la consommation Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-1, devenu L. 212-1, du code de la consommation.

est justifiée par des éléments objectifs étrangers à l'exercice normal du droit de grève ; Et attendu qu'ayant constaté, outre la tenue d'une liste de salariés grévistes, que la décision du tribunal

saisisse le juge d'un autre Etat si l'action, concernant son licenciement risque, selon l'avis du ministre des affaires étrangères, d'interférer avec les intérêts de l'Etat en matière de sécurité ; qu'en

Aux termes de cette disposition, tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces

générale extraordinaire du CRHA du 17 juin 1998 avait été le préalable à la décision de radiation prise par la FFH en 1999 ; qu'en statuant ainsi, elle a méconnu la portée des décisions des assemblées

territoire français prononcée à l'encontre de Rachid Y... par arrêt de la cour d'appel de Metz du 18 septembre 1996, devenu définitif ; " aux motifs que les infractions pour lesquelles il a été condamné

général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : -JAIN Kamal ou Kamel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre correctionnelle, en date du 4 mai 1992, qui l'a condamné

entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le

, par un étranger, de se soumettre aux modalités de transport ou aux obligations sanitaires nécessaires à l'exécution d'office d'une décision d'éloignement. 8.

O... remplit bien la première condition prévue par l'article 695-24, 2° ; que, s'agissant de la seconde condition, il doit être établi que la décision de condamnation est exécutoire sur le territoire français

que Mme X..., employée de la société Esselte, a été licenciée pour motif économique le 3 avril 1995 ; Attendu que la société Esselte fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 juin 1998) de l'avoir condamnée