à statuer dans l'attente de la décision de la juridiction administrative ; 3 / qu'en retenant l'autorité de chose jugée pour écarter l'argumentation du syndicat Sud, le tribunal d'instance n'a pas

de cette autorisation par le tribunal administratif, elle a simultanément saisi d'une demande d'indemnisation de son licenciement le conseil de prud'hommes et la cour d'appel, qui avait sursis à statuer

et, aux motifs adoptés, que la décision d'autorisation de licenciement a fait l'objet d'une annulation, devenue définitive, par le ministre du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 2422-4 et

les redressements portant sur certaines indemnités ; que l'autorité de tutelle a mis à néant ces décisions d'annulation ; que, le 30 novembre 1987, la cour d'appel de Riom a décidé que, du fait de la

de l'inspecteur du travail, le ministre du travail a, le 4 juillet 2013, annulé la décision d'autorisation ; que le tribunal administratif, par jugement du 19 juin 2015, a rejeté la requête en annulation

La décision de refus a été annulée par décision du ministre du travail du 27 mars 2003. 3.

moyens invoqués pour annuler la garde à vue ne relèvent pas de la compétence du juge des libertés et de la détention statuant à l'occasion de la procédure de rétention administrative ; Qu'en statuant

administrative devenue définitive ; Qu'il n'est pas contesté que la décision de la Cour administrative d'appel n'est devenue définitive qu'avec l'ordonnance de désistement rendue par le Conseil d'Etat

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Un ressortissant algérien représenté par la SCP Couderc-Zouine a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler des décisions du 30

d'une annulation, resterait en l'état la situation de Mme Z... selon laquelle elle n'a nullement besoin d'une autorisation administrative pour exploiter, qu'il n'y a pas lieu en conséquence à surseoir

de l'inspecteur du travail ayant été annulée par jugement du tribunal administratif du 19 novembre 2004, M.

Par arrêt du 22 octobre 2014, statuant sur le recours d'un autre salarié, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé cette décision de validation, au motif que l'accord du 20 novembre 2013 ne

du tribunal administratif de Toulouse du 23 juin 2005 était motivée par l'intérêt de l'action en annulation de la vente eu égard au principe d'inaliénabilité du domaine public, que ladite décision du

le jugement du 21 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la délibération du 22 mai 1985 du jury du concours de recrutement des assistants des universités odontologistes

X... a été licencié le 9 mai 1978 pour motif économique par la Coopérative agricole Bourbonnais Limagne, avec une autorisation administrative, laquelle a été annulée par le tribunal administratif, dont

; que, pareillement, dès lors que la décision de refuser le licenciement d'un tel salarié, émanée de l'inspecteur du travail, fait l'objet d'un recours en annulation, le juge judiciaire, saisi d'une action

a annulé l'autorisation de licenciement par décision du 15 mars 2002 et que M.

Par une décision n° 416122 du 21 novembre 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé ce jugement et renvoyé l'affaire devant le tribunal administratif de Strasbourg.

Par un jugement n° 1000990 du 8 juillet 2011, le tribunal administratif de Cayenne a annulé la décision du 15 septembre 2010 et a rejeté le surplus des conclusions de M. B....

Par décision du 24 février 2026, le tribunal administratif a rejeté la requête de l'intéressé tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Nord du 10 février 2026 fixant la pays de destination de la