l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes dirigées contre l'assureur, alors, selon le moyen, que l'assureur qui prend la direction d'un procès intenté à l'assuré est censé renoncer à toutes les exceptions

, et que, d'autre part, le caractère normal ou exceptionnel du risque doit être apprécié au seul regard de l'intervention litigieuse, de sorte que la cour d'appel aurait, tout à la fois, privé sa décision

forcée des décision de justice du créancier ", sans établir en quoi, au regard de ses conséquences sur le terrain probatoire notamment, cette exigence limitait le droit de la société Citibank à l'exécution

droits de la banque en vertu d'un acte de cession de créance, a assigné en paiement du solde débiteur de ce compte Mme X..., qui a, reconventionnellement, sollicité la restitution d'intérêts payés en exécution

des exceptions qu'ils prévoient. 12.

d'activité ; qu'en retenant que, postérieurement aux licenciements, la société avait ordonné, pour un contingent limité, l'accomplissement d'heures supplémentaires, avait fait appel à des intérimaires

L'arrêt, après avoir constaté qu'étaient définitives les dispositions du jugement rejetant les exceptions de nullité soulevées par la défense et déclarant M. T...

au regard des textes et principes susvisés ; "2°) alors que l'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des décisions de justice ; qu'en retenant, pour refuser de prononcer une mesure de remise

Selon ce texte, les réclamations relevant de l'article L. 142-1 du même code formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale sont soumises à une commission de recours amiable

11 janvier 1995, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'atteintes à l'égalité et à la liberté d'accès des candidats aux marchés publics, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant

texte " il ne peut en être autrement que lorsqu'une décision immédiate sur l'exception est commandée par l'ordre public " ; qu'il convient de relever, à cet égard qu'à une obligation coûteuse dans le

Au mois de février 2012, l'exécution du chantier a été interrompue par décision administrative, la commission de sécurité émettant un avis défavorable au maintien de l'occupation des lieux et à la poursuite

l'exception d'illégalité de la décision de l'INAO portant déclassement de l'AOC Champagne de parcelles appartenant à Lucien X... et d'avoir déclassé celles-ci, a déclaré Lucien X... coupable d'infraction

l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu, selon ce texte, que le juge de la liberté et de la détention, saisi à l'expiration du délai de quarante-huit heures écoulé depuis la décision

l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 11 mai 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'escroqueries en récidive, a déclaré irrecevable son appel d'un jugement rejetant

Copie conforme délivrée le 27 Mai 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision

et durable que seule la détention provisoire est l'unique moyen d'y mettre fin" ; "alors que, lorsque la durée de la détention provisoire excède un an en matière criminelle, les décisions rejetant

[L] tendant à ce que soit ordonnée la restitution des copies déjà délivrées, alors : « 1°/ qu'il appartient à la chambre de l'instruction, saisie d'une requête en difficulté d'exécution d'une décision

Examen du moyen unique Enoncé du moyen 6.La société Financière fait grief à l'arrêt de déclarer la société Enedis recevable et bien fondée à invoquer l'exception d'illégalité de l'arrêté tarifaire du

L'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 2022) fixe les indemnités revenant à la société civile immobilière Imaan, devenue la société Invest bureau 93 (la SCI), au titre de l'expropriation, au profit de la Société