AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Lakhdar XI..., 2°/ Monsieur Amar C..., 3°/ Monsieur

comparant représenté par Maître Anne-catherine LE SQUER, avocat au barreau d'ORLEANS, INTIMÉ : Monsieur PREFECTURE DE LOIRE ATLANTIQUE non comparant, non représenté ; MINISTÈRE PUBLIC : avisé

VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 738 F-D Pourvoi n° V 16-12.295 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

FROUIN, président Arrêt n° 2441 FS-D Pourvoi n° B 16-25.066 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que le 5 décembre 2001, Mme X... a déposé une demande d'ouverture

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

Z... cédait ses parts sociales à ses associés pour la somme globale d'un franc ; que se prévalant du non-respect de cet engagement par M.

B..., privant sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 4°/ que, le préjudice ne caractérise pas la faute ; qu'en relevant qu'en mettant en cause une personne

fini à la condition qu'il présente, en l'état, les caractéristiques essentielles de l'article complet ou fini ; qu'en retenant que l'absence de disque dur n'excluait pas le classement des movie cubes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

Le moyen, qui ne formule aucune critique à l'encontre des chefs de dispositif de l'arrêt déclarant recevable l'intervention de la fédération CGT, rejetant la fin de non-recevoir de l'action formée par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

L'acquéreur fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande subsidiaire au titre de la perte des loyers, alors « qu'une cour d'appel, saisie d'une fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité,

de Espas Kineha, et non par les associations elles-mêmes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ; Attendu que, pour infirmer le jugement en ce qu'il a renvoyé Mme X...

sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de la non-conformité de l'article 2

effective du travail (fin du préavis effectué ou début du préavis non effectué)" ; qu'ayant démissionné le 13 janvier 2011, elle a saisi la juridiction prud'homale le 21 octobre 2011 ; Sur les premier

par un commerçant vendant par correspondance ; que la gélule de millepertuis devait être soumise au régime des autres plantes non libérées par l'arrêté du 15 juin 1979 mais relevant de la liste visant

les décaissements naturellement entraînés par un investissement immobilier aux fins de défiscalisation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; 3°/ que le

La décision de la Caisse de refus de prise en charge était bien fondée.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE