qu'il est légitime et conforme au principe de proportionnalité qu'ils assument le coût des mesures de blocage, la cour d'appel s'est fondée sur des motifs radicalement inopérants, privant ainsi sa décision

_______________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M.

d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 16 juin 1994, qui, pour travail clandestin, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende, et a ordonné la publication de la décision

_________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 12 Juillet 2024.

tenu de prendre parti sur la qualification juridique exacte des faits et actes allégués, afin que la Cour de cassation puisse exercer son contrôle, le juge doit préciser le fondement juridique de sa décision

Y... contredisaient formellement les prétentions de Mme Justine X... quant à la propriété de la parcelle O n° 95 en ce que leurs auteurs relataient des faits anciens, plus que trentenaires, d'occupation

retenue douanière, laquelle ne constitue aucune levée du secret et la produire à l'appui d'une demande en justice ultérieure ayant pour objet une mesure probatoire relative aux droits objet de la décision

le CCAP, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; Alors, en troisième lieu et à tout le moins, qu'aux termes d'un courrier du 25 février 2004 adressé

et Téo Z..., tout en constatant qu'à la date des faits reprochés, Benjamin avait entre 10 et 12 ans et Téo entre 7 ans et demi et 8 ans, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision

janvier 2003) a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait dit que la maladie professionnelle dont il était atteint était due à la faute inexcusable de son employeur ,la société Alstom, dit que la décision

Gilbert X... était due à la faute inexcusable de son employeur, la société Alstom, dit que la décision de reconnaissance de la maladie professionnelle prise par la Caisse primaire d'assurance maladie de

X... était due à la faute inexcusable de son employeur, la société Alstom, dit que la décision de reconnaissance de la maladie professionnelle prise par la CPAM de Belfort au profit de M.

la cour d'appel (Besançon, 28 janvier 2003) a dit que la maladie professionnelle dont avait été atteint André X... était due à la faute inexcusable de son employeur, la société Alstom, dit que la décision

janvier 2003) a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait dit que la maladie professionnelle dont il était atteint était due à la faute inexcusable de son employeur, la société Alstom, dit que la décision

Y... était due à la faute inexcusable de son employeur, la société Alstom, dit que la décision de reconnaissance de la maladie professionnelle prise par la CPAM de Belfort au profit de M. X...

X... était due à la faute inexcusable de son employeur, la société Alstom power turbomachines, dit que la décision de reconnaissance de la maladie professionnelle prise par la CPAM de Belfort au profit

affaires de sécurité sociale afin de voir reconnue la faute inexcusable de son employeur ; que la cour d'appel (Besançon, 28 janvier 2003) a déclaré opposable à la société Alstom Power Turbomachines la décision