En l'espèce, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission n'avoir pas retrouvé trace d'une déclaration recognitive ou acquisitive de nationalité ou

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 6 février 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer n'a pas fait droit à sa demande tendant à la communication d'une déclaration recognitive

A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer n'a pas fait droit à sa demande tendant à la communication d'une déclaration recognitive ou acquisitive

Il s'en déduit que la nullité d'un acte de notoriété acquisitive ne saurait résulter de son absence de valeur probante. 9.

propriétaires par acte de notoriété acquisitive préalable du même jour. 2.

acquisitive avait été reconnue à Mme Y...

[P], l'arrêt relève, d'abord, qu'il justifie d'un acte de notoriété acquisitive dressé le 7 mars 2012, rédigé en présence de deux témoins ayant déclaré, d'une part que les parcelles B n° [Cadastre 5],

[L] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande d'annulation de l'acte de notoriété acquisitive du 17 mai 2011, alors « que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif

propriétaire de la parcelle par prescription acquisitive ; Attendu que pour accueillir la demande de M.

Sur le premier moyen : Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 octobre 1990) de déclarer recevable l'action en bornage engagée par Mme Y... et M.

C... et Mme J... font grief à l'arrêt de déclarer M. et Mme W... propriétaires de la cave litigieuse, alors : « 1°/ que la présomption selon laquelle la propriété du sol emporte la propriété du dessous

L... en sa défense, la cour d'appel, qui a relevé d'office le moyen tiré de ce que l'occupant pouvait se prévaloir de la prescription acquisitive abrégée prévue à l'article 2272 alinéa 2 du code civil

irrecevable Mme P... en sa défense, la cour d'appel, qui a relevé d'office le moyen tiré de ce que l'occupante pouvait se prévaloir de la prescription acquisitive abrégée prévue à l'article 2272 alinéa

S... en sa défense, la cour d'appel, qui a relevé d'office le moyen tiré de ce que l'occupant pouvait se prévaloir de la prescription acquisitive abrégée prévue à l'article 2272 alinéa 2 du code civil

irrecevable Mme Q... en sa défense, la cour d'appel, qui a relevé d'office le moyen tiré de ce que l'occupante pouvait se prévaloir de la prescription acquisitive abrégée prévue à l'article 2272 alinéa

B... en sa défense, la cour d'appel, qui a relevé d'office le moyen tiré de ce que l'occupant pouvait se prévaloir de la prescription acquisitive abrégée prévue à l'article 2272 alinéa 2 du code civil

D... en sa défense, la cour d'appel, qui a relevé d'office le moyen tiré de ce que l'occupant pouvait se prévaloir de la prescription acquisitive abrégée prévue à l'article 2272 alinéa 2 du code civil

La SCI fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes au titre du trouble anormal de voisinage généré par l'obstruction de deux fenêtres, alors : « 1°/ que l'existence du droit invoqué par