AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
6a225cf0cdc6046d473835c2
4 juin 2026
4 juin 2026
incompétente ['] » ; - Ordonner qu'il soit fait mention de ces rectifications en marge de la décision ; - Dire que la décision de rectification à intervenir devra être notifiée au même titre que la
Source officiellePage 17 sur 3089
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00661
11 octobre 2023
11 octobre 2023
La déclaration de succession a été déposée le 16 décembre 2008. 4.
Source officielle