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61 772 résultats pour « déclarations et rectification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a225cf0cdc6046d473835c2

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

incompétente ['] » ; - Ordonner qu'il soit fait mention de ces rectifications en marge de la décision ; - Dire que la décision de rectification à intervenir devra être notifiée au même titre que la

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00661

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

La déclaration de succession a été déposée le 16 décembre 2008. 4.

Source officielle
CC

soc

613721ffcd580146773f95eb

Cassation

19 janvier 1994

19 janvier 1994

d'erreur matérielle ; Attendu que ces deux sociétés qui n'étaient ni demanderesses à la requête en rectification, ni intervenantes sur cette requête sont irrecevables à former un pourvoi en cassation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00575

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 juillet 2017), que dans leur déclaration d'impôt de solidarité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201245

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

seconde ; qu'en statuant à la fois sur les demandes formées par Mme F... par sa première et sa seconde déclaration d'appel, cependant qu'à supposer même que la seconde déclaration d'appel ait rectifié

Source officielle
CA

2ème Chambre B

69eafd30cdc6046d47575872

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Aux termes de ses uniques conclusions notifiées le 25 avril 2025, le ministère public demande à la cour de : In limine litis, - déclarer la déclaration d'appel caduque, faute de délivrance du récépissé

Source officielle
CC

comm

613723f8cd580146774108ae

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

Z... a saisi le tribunal de commerce d'Agen, juge des procédures collectives, d'une demande tendant à faire constater la péremption des actions engagées par les banques pour voir déclarées admises leurs

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6a2258cccdc6046d47378452

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[T] demande à la cour : -de déclarer M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69d88533cdc6046d47b9c200

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

rectifier les points de retraite de base et les points de retraite complémentaire acquis par la cotisante pour les années 2013 à 2020.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00663

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

La déclaration de succession a été déposée le 16 décembre 2008. 4.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201354

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

d'appel ayant été formée à l'encontre du jugement qui avait ordonné la rectification d'une erreur d'orthographe contenue dans le jugement prononcé par la même juridiction le 9 juillet 2014, elle n'était

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200983

Cassation

29 septembre 2022

29 septembre 2022

La caisse fait grief au jugement du 27 septembre 2019 rectifié et complété par le jugement du 25 novembre 2020 de déclarer recevable et bien fondée l'opposition de Mme [X] au titre exécutoire du 12 septembre

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00259

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 novembre 2017), après avoir été invités par l'administration fiscale à souscrire une déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les années 2005 à 2010,

Source officielle
CC

comm

61372334cd58014677406ca5

Cassation

5 janvier 1999

5 janvier 1999

, le juge ne peut modifier les termes de la décision concernée ; qu'en l'espèce, par l'ordonnance déférée, rendue au visa de la requête du mandataire judiciaire, le juge-commissaire avait déclaré faire

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00468

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

Pour déclarer recevable l'action dirigée contre M.

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CA

2ème Chambre

64c35c24f01612d969defe83

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE MISE EN ETAT ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 27 JUILLET 2023 (RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE) RG N° : 23/00588 - N° Portalis DBV7-V-B7H-DSL2 2ème Chambre

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

670f584b4ad0d5ee7d7e5c80

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Par déclaration électronique du 19 décembre 2023, la SAS PIZZERIA ODESSA a interjeté appel de ce second jugement en ce qu'il déclare irrecevable la seconde demande tendant à voir rectifier la mention '

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01306

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

en application de l'article L. 624-1 du code de commerce avait été fixé au 5 octobre 2015 ; qu'ayant déclaré à titre provisionnel une créance de cotisation foncière des entreprises le 4 mars 2015, le

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01303

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

en application de l'article L. 624-1 du code de commerce avait été fixé au 5 octobre 2015 ; qu'ayant déclaré à titre provisionnel une créance de cotisation foncière des entreprises le 18 février 2015,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01304

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

en application de l'article L. 624-1 du code de commerce avait été fixé au 29 septembre 2015 ; qu'ayant déclaré à titre provisionnel une créance de cotisation foncière des entreprises le 18 février 2015

Source officielle