juge ad hoc (articles 27 § 2 de la Convention et 29 § 1 du règlement). 9.

14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie du 28 août 1962 annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes

1842 et 1843 du code civil, ensemble l'article 6 du décret n 78-704 du 3 juillet 1978 ; 3°/ que la reprise d'un acte par une société lors de son immatriculation ne peut résulter de la signature des

En outre, le décret du 17 août 1977 relatif aux mesures particulières d'hygiène applicables dans les établissements où le personnel est exposé à l'action des poussières d'amiante est intervenu pour préciser

Sur la mise en cause de la [27] agissant pour le compte de la [19] Conformément aux dispositions des articles L.452-3 alinéa 1er in fine, L.452-4, L.455-2 alinéa 3, et R.454-2 du code de la sécurité sociale

sous le nom de [MX], à savoir les terres : 1° [Localité 22] (ou [Localité 23] selon le tomite n°169 de 1852) ; 2° [Localité 28] 1 ; 3° [Localité 28] 2 ; 4° [Localité 69] et [Localité 47] ; 5° [Localité

Code de la consommation, 563 à 566, 906 et 910 du Code de procédure civile, la loi du 2 janvier 1970 et le décret du 20 juillet 1972, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : . annulé les

142-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 142-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019, L. 5553

145 du code de procédure civile, ensemble la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III. » Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile, la loi des 16 et

    Le 1 er août 1974, la loi sur le logement ( Prawo lokalowe ) – «   la loi de 1974 sur le logement   » – entra en vigueur.

D'autre part, aux termes de l'article 5 du décret du 28 décembre 2018 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2018

Code de la consommation, 563 à 566, 906 et 910 du Code de procédure civile, la loi du 2 janvier 1970 et le décret du 20 juillet 1972, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : . annulé les contrats

4 de la loi n o 10 de 1977 (disposition englobée depuis dans le Décret du président de la République   380/2001, article 9), relatif aux terrains des municipalités qui n’ont pas adopté de plans généraux

[V] est imputable à la société, dernier employeur exposant ; - désigné pour avis le CRRMP des Pays de la Loire au visa des articles L.141-2 et R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale ; - ordonné

du 28 août 2015 ; - le décret n° 2017-856 du 9 mai 2017 ; - l'arrêté du 28 août 2015 fixant les taux annuels en application du décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 portant régime indemnitaire spécifique

2). - le décret du 10 juillet 1913 modifié le 13 décembre 1948, le 6 mars 1961 puis le 15 novembre 1973 par décrets d'administration publique pris pour l'exécution des dispositions du Livre II du Code

judiciaire entre la France et l'Algérie du 28 août 1962 annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction

II.- La nouvelle expertise prévue à l'article L.141-2 peut être ordonnée par le tribunal au vu du rapport mentionné soit au cinquième alinéa de l'article R.141-4, que l'assuré joint à sa requête à l'appui

X... à lui payer la somme de 2 000,00 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

n° 82-452 du 28 mai 1982 ; Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; Vu le décret n°95-658 du 9 mai 1995 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment