ont assigné les assureurs de la société CSP, les sociétés Allianz Global Corporate & Speciality et Allianz IARD, ainsi que le GIE Axa France, en remboursement de la somme versée à leur assurée après déduction

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit au pourvoi principal par la SARL Le Prado - Gilbert, avocat aux Conseils, pour la société Areas dommages La société Areas dommages reproche à l'arrêt

de l'indemnité dont peuvent bénéficier les consorts Y... ; " 1° alors que la réparation d'un dommage ne pouvant excéder le montant du préjudice, la totalité des prestations dont le versement anticipé

Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable. () / II. 1.

restaurant café, réglementé à l'époque par l'Accord national du 2 mars 1988 ; qu'il est prouvé par l'édition de bulletins de paie comprenant le taux horaire du SMIC "normal" de 37,91 francs, avec déduction

préjudice moral en réparation des faits de corruption ; "aux motifs que la commune de Cannes, dont Michel X... était le maire, est recevable à se constituer partie civile pour obtenir réparation du dommage

la décision sur le fond ; que dès lors, en l'espèce, en décidant que la décision de condamnation solidaire des banques cessionnaires de la créance du prix et de KTM, société venderesse, à réparer le dommage

La déduction ainsi visée est celle prévue par l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale qui, en son article 9, dispose

L'employeur fait grief aux arrêts de dire que le licenciement des salariés est dépourvu de cause réelle et sérieuse, de le condamner à payer à chaque salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans

Les parties s'accordent sur le fait que cette somme n'est pas fiscalement déductible, dès lors qu'elle correspond à une sanction pécuniaire. Il n'y a donc pas lieu à déduction et M.

Y..., assuré auprès de la Macif, lequel, par jugement du tribunal correctionnel, a été déclaré entièrement responsable des dommages subis par M.

Indépendamment de l'annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation du dommage subi dans les conditions du droit commun de la responsabilité extracontractuelle. 11.

* Sur les dommages et intérêts En vertu de l'article 1240 du code civil: 'tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer

, peuvent être regardées comme faisant partie des frais généraux de l'entreprise et permettent l'exercice du droit à déduction ; que, pour écarter la faute du liquidateur judiciaire, la cour d'appel a

______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 OCTOBRE 2025 Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

[V] solidairement avec la SCI à payer à la banque la somme de 243 978,43 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 10 octobre 2013, de condamner Mme [V], après compensation avec la somme de dommages

MONTANT DES PREJUDICES SUBIS, LES VERSEMENTS QUI LUI ONT ETE FAITS EN VUE DE REPARER LES DOMMAGES CAUSES PAR LA CATASTROPHE ; QUE LES SOMMES VERSEES A L'AIDE DE FONDS RECUEILLIS PAR VOIE DE SOUSCRIPTION

devant le tribunal de grande instance ou, si un accord amiable intervient avant ladite décision, jusqu'à la signature dudit accord (…) » et un honoraire de résultat fixé à 10 % HT des sommes avant déduction

et l'incidence professionnelle; que les autres postes du préjudice corporel soumis à recours ne sont pas critiqués; que celui-ci s'élève donc à 644 161,98 francs (au lieu de 744 161,98 francs); que déduction

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de rappel de salaires et congés payés afférents, de dommages-intérêts en réparation du préjudice né de la non reprise du paiement des salaires