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4 313 résultats pour « défaut de mention des tranches horaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2406369_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

En deuxième lieu, le moyen tiré de ce que les dispositions du point 5.1.1.1 aux termes duquel " le positionnement des grévistes ou non-grévistes et la durée individuelle de grève, exprimés en début de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200267

Cassation

5 mars 2020

5 mars 2020

le premier président de la cour d'appel de Paris et aux dépens exposés devant la Cour de cassation ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes devant le premier président de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310264

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

C'est ainsi que la société CHESNAY PIERRE 2 rappelle qu'il y a eu trois tranches de travaux envisagés, la première tranche portant sur la partie du centre commercial d'origine dénommé tranche A7, puis

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00652

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

A l'appui de ses prétentions, il produit ses plannings annuels, le tableau des horaires effectués depuis janvier 2013, jour par jour, mois par mois, permettant de comptabiliser les horaires de travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e0bd3db21cbdd896bf

Appel

6 septembre 2007

6 septembre 2007

* constats no5, 6, 11et 14 : boursouflures ou défaut de tapisserie, défaut de peinture et de faïence, fusibles non répertoriés, traces de colle sur les sanitaires, salissures, traces de plâtre et joints

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004845_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

La tranche ferme d'un montant de 412 952,50 euros HT n'est pas contestée et doit être retenue. 9.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00743

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

E... verse aux débats, pour la période allant du mois de novembre 2009 au mois de mai 2016, un relevé manuel et quotidien de ses horaires de travail, comportant le calcul des heures de travail quotidiennement

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00087_20220513

Admin. Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

En second lieu, il résulte de l’instruction et plus particulièrement du rapport de l’inspection du travail que le salarié devait décocher une case, remplie par défaut s’il n’avait pas respecté les 11 heures

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

671969df1486831808a757c6

T. Judiciaire

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Mme [U] [T] [R] avait comme horaires de travail de 5 heures à 11h30. L'employeur a été informé le 31 octobre 2022 à 10 heures, soit trois jours après.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd57bd3db21cbdd92ff2

Appel

7 mars 2016

7 mars 2016

le 11 janvier 2016, en audience publique, devant la Cour composée de : M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10223

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

« lors de ce rendez-vous, nous vous présenterons le concept ainsi que toute la documentation (DIP) » ; qu'à défaut de preuve des fautes allégués, la société DND sera déboutée de sa demande de dommages

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd58bd3db21cbdd9301c

Appel

10 mars 2016

10 mars 2016

Le juge de l'exécution a fait droit à la demande de M. et Mme X...s'agissant des honoraires et frais contestés.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

63c8eebadc5b777c90992e44

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

le 22 novembre 2022 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sylvie Tronche, conseillère chargée d'instruire l'affaire, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6022603d39bdef0f10fc9629

Appel

2 février 2021

2 février 2021

La Cour de cassation a renvoyé les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée afin que soit tranchée la question du calcul des rappels des salaires au regard de ces deux points.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd9743cbc9fa561ad4dc6bb

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

et le prénom des salariés présents par tranche horaire et par jour de la semaine, et pour l'employeur, sous forme de tableaux individuels, en l'espèce, ceux de M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

65b36f348c0355000835f829

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

travail dissimulé ; Débouter le Salarié de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouter le syndicat des salariés Indépendant Diversité et Proximité de sa demande

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

65b36f538c0355000835f839

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

travail dissimulé ; Débouter le Salarié de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouter le syndicat des salariés Indépendant Diversité et Proximité de sa

Source officielle
CA

Chambre 1-4

63c104ebbf9fd47c90a134d2

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

souscrit était relatif aux travaux de la tranche ferme et aux travaux de la tranche conditionnelle, ce qui porte sa rémunération à la somme de 25 746,41 € à ce titre, et que le pourcentage d'honoraires

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6970dcebcdc6046d471e354e

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

cour de céans, - condamner solidairement à défaut in solidum l'avocate et son assureur aux entiers dépens devant la cour de céans.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a21078ecdc6046d470898d6

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

tranche horaire à la disposition de son employeur aux fins d'assurer la surveillance des jeunes mineurs placés sous sa responsabilité, sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles.

Source officielle

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