Codes de loi français

Article 57

Que l'instrument soit soumis ou non à la vérification primitive des instruments réparés, le réparateur déclare la conformité des instruments qu'il a réparés aux exigences réglementaires et, lorsque l'instrument a fait l'objet d'un certificat d'examen

Article 78-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 28 > 42

Les procureurs des lieux où le train marque un arrêt en sont informés.

Article 1

La Régie française de publicité est autorisée à prélever 90,4 millions de francs du compte spécial sur lequel sont versés les excédents de publicité de marque.

Article ANNEXE

Chaque dispositif de protection et chaque alarme supplémentaire doit porter la marque de fabrique ou de commerce, visible, nettement lisible et indélébile.

Article 3.6

Marquage des pompes et des tuyautages Il convient de marquer distinctement les pompes, les sectionnements et les tuyautages afin de permettre l'identification du dispositif et des citernes qu'ils desservent.

Article 16

Les ressources provenant de la publicité de marques sont, au fur et à mesure des encaissements, versées par les régisseurs aux sociétés de programme à concurrence du montant inscrit dans la loi de finances.

Article 48

Les demandes d'enregistrement de marque déposées antérieurement au 28 décembre 1991 seront examinées, enregistrées et publiées selon la procédure applicable à la date de leur dépôt.

Article L5242-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 71 > 84

La signalisation maritime consiste, en fonction du volume et de la nature de trafic ainsi que du degré de risques, à identifier les routes de navigation maritime et à marquer les dangers.

Article R3512-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 55

-Les noms de la marque et de la dénomination commerciale ne peuvent pas être apposés à l'intérieur de l'unité de conditionnement et de l'emballage extérieur des cigarettes ou du tabac à rouler.

Article L715-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 16

Une marque de garantie ne peut être cédée ou transmise qu'à une personne répondant aux conditions énoncées au premier alinéa de l'article L. 715-2.

Article ANNEXE I

(ANNEXE XX DE L'ARRÊTÉ DU 5 NOVEMBRE 1984) Certificat de conformité d'un véhicule d'occasion de catégorie internationale M 1 ou N 1 conforme à un type national et importé d'un pays tiers à la France Je soussigné (nom, prénom) :, constructeur ou représentant

Article R162-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 99

Les décisions relatives à l'inscription ou à la modification de l'inscription d'une activité de télésurveillance médicale sous forme de marque ou de nom commercial sont communiquées à l'exploitant dans un délai de cent-vingt jours à compter de l'accusé

Article 21N801

Généralités Tout aéronef ou moteur d'aéronef importé en France est identifié lors de sa production par la personne construisant cet aéronef ou ce moteur au moyen d'une plaque à l'épreuve du feu, sur laquelle seront marquées les informations spécifiées

Article 21.801

Généralités Toute personne qui construit un aéronef ou un moteur d'aéronef conformément aux sous-parties F ou G identifie cet aéronef ou ce moteur au moyen d'une plaque à l'épreuve du feu, sur laquelle sont marquées les informations spécifiées au point

Article 15

L'examen visuel consiste à s'assurer : - de la présence et de l'intégrité : - des informations et mentions obligatoires relatives au taximètre et à ses dispositifs complémentaires ; - des dispositifs de scellement ; - des marques légales de vérification

Article 1

La direction générale des entreprises (DGE) met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Gestion de la Marque Tourisme et Handicap " GMTH ".

Article 12

Frappe et émission de pièces de collection consacrées au grand capitaine d'industrie Ettore Bugatti à l'occasion du centenaire de la marque automobile créée par Ettore Bugatti.

Article L715-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 63

Une marque collective ne peut être cédée ou transmise qu'à une personne morale répondant aux conditions énoncées au premier alinéa de l'article L. 715-7.

Article L211-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 41

Un tribunal judiciaire spécialement désigné connaît des actions et demandes en matière de marque de l'Union européenne, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle.

Article 2

aéronefs civils, dans les limites du territoire de la République française au sens de l'article 2 de la convention susvisée relative à l'aviation civile internationale ; - aux aéronefs inscrits sur le registre français d'immatriculation ou porteurs des marques