[Y] sur la période en litige sur laquelle ce dernier réclame le paiement de commissions : * définition des marques et des produits représentés, * définition du secteur d'activité du VRP prenant en compte

, d'une part, qu'en l'absence de tout autre précision dans sa légende la marque numéro 1 554 164 assortie de bandes grises et blanches comporte nécessairement une disposition verticale desdites bandes

(RENEE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DU 17 OCTOBRE 1975 PAR LEQUEL LA COUR D'APPEL DE NIMES (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) L'A CONDAMNEE A 1500 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS POUR USAGE D'UNE MARQUE SANS AUTORISATION

de la Réunion fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande fondée sur la concurrence déloyale alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en réduisant la publicité de distribution à une publicité de marque

dans les territoires d'Outre-Mer, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que l'arrêt retient que l'absence de toute limitation ou restriction des marques

, mais que le contrat ne comportait aucun engagement de la société quant à la définition du taux de marque, puisque sa détermination dépend de la politique commerciale de la société et ne relève pas du

que la question est posée de savoir si doivent prévaloir les dispositions de l'article 23 de la loi du 1er juillet 1972 incluses dans celles de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'il résulte de diverses définitions

, faits pour être vus séparément, ne constituent pas une bande dessinée) représente un homme revêtu d'un habit du 18ème siècle censé être Jameson, le fondateur de la marque et de la première distillerie

et modèles, la cour d'appel a retenu qu'il « est exact que la loi du 22 août 2021 n'a modifié ni les peines encourues, ni la définition de la protection des dessins et modèles, mais elle a en revanche

sur les deux marques, la société X... design a déposé, le 9 mai 1996, une marque représentant le dessin stylisé d'une fleur à cinq pétales, enregistrée sous le n° 96 624 669, pour désigner divers produits

"J'apprends à dessiner", déposée afin de désigner des livres, la cour d'appel a prononcé la nullité de cette marque, en raison de son caractère respectivement descriptif, s'agissant de désigner des livres

Aux termes de l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins et modèles communautaires, la protection d'un dessin ou modèle par un dessin ou modèle communautaire

articles L. 3511-3, L. 3512-2 et L. 3512-3 du code de la santé publique, 1 et suivants de l'arrêté du 31 décembre 1992, 1382 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

A... et X... ont déposé, le 5 novembre 1986, la marque complexe comprenant le mot Astérix et le dessin d'un personnage portant ce nom, en renouvellement d'un dépôt effectué en 1966, enregistré sous le

et importation de produits présentés sous une marque contrefaite ; "aux motifs que " les droits de la partie civile et protection résultant de la législation sur les droits d'auteurs et sur les dessins

complexe composée des mots « Le » et « M... » séparés par le dessin d'un verre à demi-plein, enregistrée pour désigner des services de communication en relation avec le vin, la société Etablissements

SUR CE : Pour rejeter les demandes de la SARL DEFINA et considérer que les intimées n'avaient commis aucun manquement contractuel, le premier juge a retenu : - qu'en ce qui concerne la SARL ALDIM ,

complexe composée des mots « Le » et « X... » séparés par le dessin d'un verre à demi-plein, enregistrée pour désigner des services de communication en relation avec le vin, la société Etablissements

dans les poursuites exercées sur citation directe contre René X..., Michel Y..., Jean-Claude Z..., Jean-Pierre A..., René B..., Jean-René C..., François D..., des chefs, notamment, de contrefaçon de dessins

Est assimilé à un tel usage : a) L'usage fait avec le consentement du propriétaire de la marque ou, pour Ces marques collectives, dans Ces conditions du règlement ; b) L'usage de la marque sous une