ni soumis à un horaire déterminable) », une volonté dépourvue d'ambiguïté de l'employeur de lui conférer, dans le cadre de l'évolution de sa carrière dans l'entreprise, le statut de cadre avec tous les

Les règles ainsi définies s'inscrivent dans le cadre des dispositions de la loi organique du 19 mars 1999 régissant les compétences respectives de l'Etat et de la Nouvelle-Calédonie.

couvertes par des conventions collectives différentes ; que, par conséquent, rien n'oblige une organisation syndicale à limiter son champ d'activité à celui d'une branche professionnelle telle que définie

APPLICATION DES DISPOSITIONS CLAIRES DE SES ARTICLES 4 ALINEA 1, 6 ALINEAS 2 ET 7 COMBINES EN SUBORDONNANT, LORSQUE DES TRAVAUX SONT EFFECTUES DANS UNE ENTREPRISE PAR UNE ENTREPRISE EXTERIEURE, LA DEFINITION

élargie, caractérisées notamment par « la recherche, avec l'assistance d'un supérieur hiérarchique, de solutions par approches successives conduisant à l'élaboration de schémas de principe ou la définition

de ce contrat pouvaient être perçus avant la retraite, sans rechercher, comme elle y était tenue par la société, si dès lors que ce contrat constituait un contrat retraite collectif à prestations définies

détermine la valeur d'un office de commissaire-priseur au sens et pour l'application de la loi du 10 juillet 2000, la commission nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs n'est pas tenue par la définition

annexe au contrat précise le montant à revenir à la Société SÉSAME pour chaque chantier, à savoir : * 40 % du montant HT des commissions et/ou honoraires encaissés par l'Agence CAMIF Habitat ; Dans le cadre

[D] fait grief à l'arrêt de le débouter de toutes ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 4.2.10 du règlement du régime de retraite des cadres de direction

Technologies, créée en 2015 et spécialisée dans le développement de solutions techniques en matière de panneaux photovoltaïques, s’est vue octroyer en avril 2024, avec deux autres sociétés, dans le cadre

de la santé publique et des articles 4 de la loi du 23 mars 2020, 1er de la loi du 11 mai 2020 et 5 de la loi du 9 juillet 2020 en tant qu'ils rendent applicables à la Nouvelle-Calédonie les règles définies

aurait dû participer comme acteur majeur de la filière de recyclage des déchets inertes ; que, toutefois, cette disposition législative se borne à énoncer des principes dont la portée a vocation à être définie

produit aux débats ne permettait de justifier les refus opposés par la salariée à adhérer à des documents d'origine professionnelle et qui avaient pour objet la marche de l'entreprise, telle que l'avait définie

R. 211-66, est pris dans les plus courts délais et selon les modalités définies par l'arrêté-cadre, entraînant la mise en œuvre des mesures envisagées ". 9.

régi par les dispositions de l'accord paritaire du 8 juillet 1993 relatif aux contrats de travail dits "de chantier"" ; que le contrat mentionnait l'affectation du salarié "à la construction dans le cadre

nécessaires au fonctionnement de ce service, l'encadrement de deux salariés embauchés dans le cadre du contrat emploi solidarité, l'animation et le développement de ce service..." et que "la politique

et une prime de valorisation de présence pour les cadres. 2.

les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

La négociation sur le nombre et le périmètre des établissements distincts à définir dans la perspective de cette fusion, engagée à partir d'avril 2023, n'a pas permis d'aboutir à un accord. 5.

modalités fixées au dispositif. 4) Monsieur [B] [K] reconnaît qu'il occupe le bien indivis de [Localité 2] et qu'il est redevable d'une indemnité d'occupation, mais considère que celle-ci devra être définie