Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 2.

, la juridiction de jugement reste compétente pour statuer sur les intérêts civils ; II - Sur l'action civile : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation

", la cour d'appel, par motifs adoptés, a dénaturé les termes clairs et précis de la notice, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu' en ajoutant que les termes de l'acte de prêt et du

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'il appartenait aux constructeurs

clairs et précis d'un contrat de travail ; qu'en énonçant que le contrat de travail du 1er janvier 1983 avait été conclu pour la durée des chantiers au Togo, les juges du fond ont dénaturé les termes

sous la seule réserve de l'information préalable de la DRIRE qui y a tacitement consenti pendant trois ans, la cour d'appel a dénaturé les termes parfaitement clairs de cette demande d'autorisation et

, et nécessite, dès lors, une étroite coordination entre l'entreprise utilisatrice et la société prestataire pour la définition précise du travail à effectuer et la bonne exécution du programme fixé ;

et précis soumis à son examen ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a également dénaturé les termes clairs et précis du cahier des charges, en violation de l'article 1192 du code civil

En contrepartie, Coiffure du monde et toutes les structures associées devront s'engager à acheter un volume minimum de produits sur la période considérée » ; qu'il résultait des termes clairs et précis

de compte était claire et compréhensible, à la clarté et la précision des termes employés pour décrire le mécanisme de prêt, qui n'aurait présenté aucun caractère de complexité, ainsi qu'à leur répétition

de compte était claire et compréhensible, à la clarté et la précision des termes employés pour décrire le mécanisme de prêt, qui n'aurait présenté aucun caractère de complexité, ainsi qu'à leur répétition

de compte était claire et compréhensible, à la clarté et la précision des termes employés pour décrire le mécanisme de prêt, qui n'aurait présenté aucun caractère de complexité, ainsi qu'à leur répétition

de compte était claire et compréhensible, à la clarté et la précision des termes employés pour décrire le mécanisme de prêt, qui n'aurait présenté aucun caractère de complexité, ainsi qu'à leur répétition

alinéa de l'article L. 132-1, devenu L. 212-1 du code de la consommation, ne porte pas sur la définition de l'objet principal du contrat pour autant que ces clauses soient rédigées de façon claire et

de compte était claire et compréhensible, à la clarté et la précision des termes employés pour décrire le mécanisme de prêt, qui n'aurait présenté aucun caractère de complexité, ainsi qu'à leur répétition

alinéa de l'article L. 132-1, devenu L. 212-1 du code de la consommation, ne porte pas sur la définition de l'objet principal du contrat pour autant que ces clauses soient rédigées de façon claire et

de compte était claire et compréhensible, à la clarté et la précision des termes employés pour décrire le mécanisme de prêt, qui n'aurait présenté aucun caractère de complexité, ainsi qu'à leur répétition

commun accord le 6 juillet 1998, la société L'Espérance a alors conclu un contrat de même nature avec la société Falaise investissement hôtelier (FIH), pour la gestion d'un hôtel situé à Hérouville-Saint-Clair

, n'ayant fait que des travaux d'entretien courant ou n'ayant fait que maintenir la propriété dans l'état où elle se trouvait à l'époque du classement du site ; qu'après avoir rappelé qu'aux termes des

clairs et précis, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 5 / que l'article 2.5 du contrat d'affacturage conclu le 26 mars 1990 entre les sociétés l'Inédit français et Garant Schuh stipulait