Personnels de direction exerçant des fonctions administratives dans les services académiques : Personnels de direction ; Personnels de direction, proviseurs vie scolaire. 5 ter.

Article L2312-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 36

Code du travail

La base de données est accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique ainsi qu'aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique central d'entreprise, et aux délégués syndicaux.

Article L4232-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 83

Code de la santé publique

La section E de l'ordre national des pharmaciens est divisée en délégations ainsi organisées : 1° Une délégation comprenant les pharmaciens exerçant à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ; 2° Une délégation comprenant les pharmaciens exerçant

Article R*1336-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 43 > 08

Code de la défense

Le commissariat comprend une délégation aux transports terrestres, une délégation aux transports maritimes et une délégation aux transports aériens.

Article L5211-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 22

Code général des collectivités territoriales

Le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception : 1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou

Article 1

—

Délégation permanente de pouvoirs est donnée aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie et au recteur de l'académie de Mayotte pour prononcer à l'égard des personnels appartenant au

Article 37

—

de sa compétence ; 1° bis Le collège peut donner délégation au président pour prendre les décisions individuelles d'autorisation des jeux ; 2° Le président de l'Autorité nationale des jeux peut déléguer sa signature.

Article 4

—

les préfets et, dans la zone de défense et de sécurité de Paris, le préfet de police, ainsi que le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon et le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française reçoivent délégation

Article D331-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 31

Code de l'éducation

La commission d'appel est présidée par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou son représentant.

Article R123-303

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 43

Code de commerce

Lorsqu'il est informé de ce qu'une personne remplit les conditions pour se prévaloir de la qualité d'artisan ou d'artisan d'art, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, le président de la chambre de métiers

Article 7

—

Un registre unique du personnel sur lequel doivent figurer, dans l'ordre d'embauche, les nom, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, emploi et qualification, dates d'entrée et de sortie de l'établissement de chacun des salariés occupés dans l'établissement

Article 11

—

A ce titre : 1° Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ; 2° Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'agence et en assure la gestion.

Article 4

—

La direction des ressources humaines a pour mission, pour les ministères mentionnés à l'article 1er et en liaison avec les autres services de l'administration centrale de ces ministères : 1° De déterminer et de développer les compétences des personnels

Article 21-1

—

La sous-direction de la coordination et des ressources, placée sous l'autorité du directeur adjoint, assure la gestion de proximité des personnels relevant de la direction, la gestion du budget et des moyens.

Article L2312-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11

Code du travail

Si un membre de la délégation du personnel au comité social et économique constate, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, qu'il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans

Article 5

—

Les représentants du personnel militaire sont répartis en trois collèges : un collège pour le personnel officier, un collège pour le personnel sous-officier, un collège pour les militaires du rang.

Article 1

—

Personnels tenus d'assurer leur service à l'occasion des débats parlementaires. Personnels chargés de l'accueil du public.

Article 2

—

et du budget ; -la délégation aux affaires européennes et internationales ; -la délégation à l'information et à la communication.

Article L634-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 36

Code de la sécurité intérieure

Ils peuvent consulter le registre unique du personnel prévu à l'article L. 1221-13 du code du travail.

Article 3

—

et des établissements publics d'hospitalisation, tels que fixés par l'article 6 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et

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