Codes de loi français

Article 1

Le ministre chargé de l'agriculture peut déléguer par arrêté, dans les conditions fixées par l'article 2 ci-après, les pouvoirs de gestion qu'il exerce sur les fonctionnaires titulaires et stagiaires des établissements d'enseignement mentionnés à l'article

Article R442-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 00 > 88

Les règles relatives à la nomination des maîtres titulaires, des maîtres contractuels ou des délégués nommés par le recteur d'académie dans les classes sous contrat d'association ainsi qu'aux commissions consultatives mixtes consultées à cet effet sont

Article 1

La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au comité technique paritaire spécial du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles s'établissent

Article 1

Les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants ainsi que le nombre de sièges qui leur est attribué au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial pour les services du déminage sont fixés comme suit

Article 1

instituée auprès des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative et de la ville et créée en application de l'arrêté du 12 septembre 2012 susvisé, les organisations syndicales

Article 3

Les pouvoirs délégués aux recteurs d'académie chef-lieu de la région académique en matière de recrutement et de gestion des personnels stagiaires et titulaires des corps mentionnés aux f, g et h du 3 de l'article 1er et affectés dans les services déconcentrés

Article 13-1

Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats ont déposé des listes concurrentes pour une même élection, l'administration en informe, dans un délai de trois jours francs à compter de la date limite de dépôt des listes

Article 6

procède à son remplacement, jusqu'au renouvellement du conseil, dans les conditions suivantes : - s'il s'agit d'un représentant titulaire, son suppléant est nommé titulaire et est remplacé par le premier candidat non élu de la même liste ; - s'il s'agit

Article R914-99-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 35 > 05

-13-7 par chaque organisation syndicale suivant la règle de la plus forte moyenne.

Article 1

ressources humaines des ministères chargés des affaires sociales, de la santé, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative et de la ville, et créée en application de l'arrêté du 12 septembre 2012 susvisé, les organisations syndicales

Article L3332-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 27

Lorsque l'entreprise compte au moins un délégué syndical ou est dotée d'un comité social et économique, le plan d'épargne d'entreprise est négocié dans les conditions prévues à l'article L. 3322-6.

Article 6

Les représentants du personnel membres titulaires et suppléants venant, au cours de la période susvisée de quatre années, par suite de démission de l'administration ou de leur mandat de membre de la commission, de mise en congé de grave maladie ou de

Article 4

I. ― Dans les conditions et limites fixées par le présent décret, le ministre chargé du développement durable peut déléguer par arrêté au directeur général du CEREMA tout ou partie des pouvoirs de gestion des agents non titulaires mentionnés au 1° de

Article D511-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 49

La moitié au moins sont des lycéens ou des élèves des établissements régionaux d'enseignement adapté, représentants titulaires et suppléants des élèves siégeant au conseil des délégués pour la vie lycéenne des établissements de l'académie.

Article 2

Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de directeurs des services pénitentiaires, directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation, directeurs techniques de l'administration pénitentiaire, psychologues du ministère de la justice

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 44

d) Au titre des organisations d'employeurs et de travailleurs : Des représentants, en nombre égal, des organisations syndicales d'employeurs et de travailleurs représentés au comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle

Article 15

L'entrepreneur titulaire du marché est responsable de la bonne exécution du chantier et du respect des règles de sécurité.

Article 6

Lorsqu'un représentant titulaire se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, son suppléant est nommé titulaire et est remplacé par le premier candidat non élu de la même liste.

Article D4233-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 62 > 80

Les délégués des collectivités d'outre-mer mentionnés à l'article L. 4232-11 et leurs suppléants sont élus par l'ensemble des pharmaciens de chaque délégation répartis en collège de la manière suivante : 1° Collège " officine " : ensemble des pharmaciens

Article 1

Les neuf sièges attribués aux représentants titulaires des personnels des services de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité sont répartis entre les organisations syndicales conformément au tableau ci-après : ORGANISATIONS