nature à justifier une modification de la décision entreprise ; qu'il sera au surplus remarqué que Guy X... a été condamné pour des faits de conduite en état alcoolique commis en récidive et pendant le délai

ses missions de contrôleur technique ; - le désordre n° 10 qui n'a pas compromis la solidité de la couverture dans son intégralité dans le délai d'épreuve, n'est pas de nature décennale ; - le désordre

personne internée subit la mesure de sûreté qui lui a été imposée dans le cadre d’un trajet de soins résidentiel ou ambulatoire, moyennant le respect des conditions qui lui sont imposées pendant le délai

Liliane, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 9 mars 1998, qui, pour vol, l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve

La SMABTP, en qualité d'assureur de la société Ingetec, soutient que le délai de garantie décennale est un « délai d'épreuve » et non un délai de prescription.

R... à une peine d'emprisonnement d'un an et à trois contravention de 100 euros chacune et a ordonné la révocation à hauteur de quatre mois du sursis avec mise à l'épreuve prononcé, le 24 janvier 2014,

jours-amende d'un montant unitaire de dix euros pour des violences sur personne vulnérable, suivies d'une incapacité totale de travail n'excédant pas huit jours, commises le 16 juillet 2012, donc pendant le délai

d'épreuve d'un an à compter de la réception et qui n'ont pas été repris dans le délai, de sorte qu'il n'était pas constant que les parties avaient prévu plusieurs prorogations de délais, la cour d'appel

correctionnel de Bobigny le 15 avril 2008 pour des faits commis entre mi-2004 et mi-2005, constitue le premier terme de la récidive ; que par ailleurs, si les présents faits ont été commis pendant le délai

Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre

Elles ajoutent que les désordres, objets de la demande de provision, ne se sont pas manifestés dans le délai d'épreuve de dix ans après la réception, mais postérieurement le 29 mars 2023, de sorte que

d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 11 février 2020, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve

Si au 27 décembre 2017, le délai d'épreuve de 10 ans ayant commencé à courir à compter de la réception tacite du 27 novembre 2007, date qui n'est pas contestée par la société AXA, était expiré, la société

C'est en conséquence vainement qu'ils soutiennent que les désordres affectant les enduits ne pourraient donner lieu à engagement de leur responsabilité comme n'ayant pas été dénoncés dans le délai d'épreuve

avouables, retardé de près de deux années, l'envoi de leurs déclarations de sinistre lui interdisant d'engager la responsabilité des constructeurs et de rechercher la garantie de leurs assureurs, dans le délai

Il souligne de plus qu'aucun désordre de nature décennale n'a été dénoncé dans le délai d'épreuve 'et qui pourrait concerner' son assurée.

Il résulte de la combinaison de ces dispositions qu'une demande en justice interrompt le délai d'épreuve et d'action de la garantie décennale.

indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité décennale des constructeurs : Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai

Considérant qu'il résulte des principes qui régissent la responsabilité décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de

qu’au jour où l’assignation été délivrée à Monsieur [Z] et Madame [Q] [I] soit au 30 décembre 2025, et au jour de l’intervention volontaire de Monsieur [H] et Madame [L] en date du 03 mars 2026, le délai