, cette limitation ne doit pas restreindre l'accès au juge de telle manière que le droit en soit affecté dans sa substance ; qu'en l'espèce, en admettant que le délai pour former tierce opposition pouvait

de recours contentieux n'est pas expiré ; que, même si la notification de cette décision à la personne intéressée a entraîné l'expiration du délai de recours en ce qui la concerne, le défaut de publication

ne faisant pas courir le délai de recours.

affichage sur le terrain à partir du 29 juillet 1983 ; que, conformément aux dispositions combinées des articles R. 421-42 et A. 421-7 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction alors en vigueur, le délai

ainsi, alors qu'un tel moyen, qui n'est pas d'ordre public, était irrecevable dans la mesure où il avait été présenté seulement dans un mémoire enregistré au greffe du tribunal après l'expiration du délai

Cette publication sur le site internet de l'agence, prévue par l'article R. 5322-14 du code de la santé publique pour les décisions déterminant la composition d'une telle instance, a fait courir le délai

X... excipe de l'illégalité de la décision du 14 mars 2000 lui refusant un titre de séjour ; qu'il s'est pourvu dans le délai de recours contentieux contre cette dernière décision qui n'était ainsi pas

D ; Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le recours par lequel MM.

de recours contentieux à son encontre ne soit pas expiré ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 490-7 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant du décret du 28 avril 1988 : "Le délai de

de "laisser des blancs dans les procès-verbaux d'interpellation", ce qui ne pouvait que potentiellement porter atteinte aux droits des personnes interpellées, notamment quant au point de départ des délais

161 : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R.490-7 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue du décret du 28 avril 1988 : "Le délai

VOIE D'AFFICHAGE A LA MAIRIE PENDANT DEUX MOIS ET SUR LE TERRAIN PENDANT TOUTE LA DUREE DU CHANTIER ; QU'IL EN EST DE MEME POUR L'ARRETE PORTANT TRANSFERT D'UNE TELLE AUTORISATION ; QUE POUR QUE LE DELAI

l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, était motivée ; que, par suite, la fin de nonrecevoir soulevée par Mme Goncalves Y... et tirée de l'absence de motivation de la requête du préfet dans le délai

d'un recours administratif, gracieux ou hiérarchique, a pour effet de conserver le délai de recours contentieux ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si le recours hiérarchique introduit

les consorts Y... ont formé, dans le délai du recours contentieux, un recours gracieux contre le permis de construire auprès du maire de Loches, il ne ressort pas des pièces du dossier que ce recours ait

moyens tirés de l'irrégularité des ordres de reversement procédaient d'une cause juridique distincte de celle à laquelle se rattachait l'unique moyen, relatif à la réalité de la créance, présenté dans le délai

par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; MOTIFS

. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. " ; que selon