, DU 14 JUIN 2023 La société Les Cars d'[Localité 2], société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° A 21-18.599 contre l'arrêt rendu le 8 avril

, DU 1ER AVRIL 2026 1°/ La société Orange, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société Totem France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], ont formé

(Var), en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1991 par la cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale), au profit : 1 ) de la société anonyme Voga, dont le siège social est ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitéeroupe JM conseil, anciennement dénommée société

Le 22 octobre 2018, la société Forfinance a assigné M. [P] en annulation du mandat et de la cession des parts sociales, et en indemnisation de son préjudice.

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de la société

, DU 19 AVRIL 2023 La société Adrexo, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 21-21.690 contre l'arrêt rendu le 25 juin 2021 par la cour

, DU 1ER AVRIL 2026 1°/ La société Orange, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société Totem France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], ont formé

Y..., engagé en 1966 par la société Spencer France, a également été nommé, en septembre 1974, directeur général de cette société ; que ce mandat social était révoqué verbalement le 20 février 1989 ;

de la majorité des actions qu'il détenait dans la société Normagri, cet accord prévoyant la démission de ses mandats sociaux, puis son engagement en qualité de directeur salarié, avant une nouvelle désignation

AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée SELARLU APPARTIS IMMO, dont le siège social est sis [Adresse 4], non comparante, ni représentée Madame [X] [R]

d'avoir déclaré incompétente la juridiction prud'homale alors que, selon le moyen d'une part, un associé non majoritaire peut cumuler, dans une société à responsabilité limitée, un mandat social avec

X..., alors, selon le moyen, que le gérant d'une société à responsabilité limitée peut être salarié de celle-ci à la condition d'exercer des fonctions distinctes de celles de son mandat social ; qu'en

auxquelles cette décision se réfère expressément que la société LPD ne s'était engagée à acquérir auprès de M.

Lucien Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 30 juin 2015 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société B and B hôtels, dont le siège est [...] , venant

» ; qu'il ne résultait pas davantage de l'exercice de ces mandats qu'elle ait eu nécessairement conscience d'être inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS), raison pour laquelle elle avait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Auchan France, société anonyme, anciennement dénommée Samu

qu'il n'avait pas d'autre obligation que de tenter la signification au lieu du siège social fixé par les statuts et publié au registre du commerce et des sociétés, dont l'existence n'était pas contestée

, DU 1ER AVRIL 2026 1°/ La société Orange, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société Totem France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], ont formé

et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et alors, d'autre part, que l'exercice d'un mandat social n'est pas incompatible avec une activité salariée ; qu'ainsi, en s'abstenant de rechercher