pour leur fraction qui excédait le tarif admis en matière d'impôt sur le revenu, les indemnités forfaitaires kilomètriques allouées, en application d'un barême interne à l'entreprise, à ceux de ses salariés

alinéa 6 à 11, p. 4, p. 5, alinéa 1) ; 1°)"alors que dans son mémoire régulièrement produit, la partie civile soutenait que Jean-Pierre A... avait fait rémunérer par la société PLASTHERM un des salariés

a contesté en justice l'avis rendu par la Commission nationale des inventions de salariés (la CNIS), que M.

[T] demande à la cour de : Infirmer et Réformer Ia décision rendue par le Conseil de Prud'hommes de Marseille.

de satisfaire en la forme aux conditions essentielles de son existence légale, ni surtout à la chambre criminelle d'exercer son contrôle sur la légalité de cette décision " ; Sur le second moyen de

pas de son fait ; que le manque de diligence de son successeur, Philippe Z..., a été, en effet, attesté par les courriers adressés à ce dernier et à Marc X... par Frédéric A..., responsable régional salarié

moyen » des établissements bancaires (TEM), mais par comparaison entre le taux des prêts consentis aux salariés et le taux accordé aux clients emprunteurs non-salariés de l'établissement bancaire à la

pour leur fraction qui excédait le tarif admis en matière d'impôt sur le revenu, les indemnités forfaitaires kilométriques allouées, en application d'un barême interne à l'entreprise, à ceux de ses salariés

devant un conseil de discipline, sauf opposition du salarié" (article 6) et que "la décision prise par le Chef d'établissement ou son représentant est notifiée au salarié concerné par lettre recommandée

Z..., alors, selon le moyen, qu'aucune compensation ne s'opère au profit des employeurs entre les salaires qui sont dus par eux aux salariés et les sommes qui seraient dues à eux-mêmes par les salariés

diplômés, ce qui n'était pas le cas de la salariée.

X..., entré au service de la STGA le 16 juin 1998 en qualité d'agent commercial de conduite, a été chargé, le 6 septembre 2001, des fonctions de "tuteur Saga" ; qu'en 2002, ces fonctions lui ont été retirées

Y..., ancien salarié de cette banque ; qu'en ne recherchant pas si en permettant l'immatriculation d'une société avant même que le capital ne soit déposé et ce par l'apport de concours à cette société,

Saisi d'un recours gracieux, le directeur général de l'OFII a, le 22 juillet 2022, retiré partiellement sa décision initiale en ce qu'elle concernait un salarié qui était titulaire de la nationalité espagnole

la Recherche et de l'Environnement (DRIRE) ainsi que de l'audition de son représentant Yves Y... complétée par un courrier du 19 décembre 1997 que, contrairement aux déclarations de Jean-Luc X..., salarié

Caisse nationale d'assurance vieillesse fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, 1 ) que si la preuve de la fraude est rapportée, la Caisse est fondée à annuler ses décisions

[F] a établi les contrats de travail conclus entre la société et trois avocats salariés, M. [V] en 2006, M. [I] en 2008 et Mme [K] en 2011, chacun étant recruté en qualité de cadre dirigeant. 2.

somme convenue à Chaouki X... de la main à la main" ; que les réquisitions bancaires ont confirmé que 3 750 francs avaient été virés chaque mois sur le compte postal de Victoria E... qu'elle avait retiré

G... est salarié de Philippe X... et surtout, qu'entendu lors de l'enquête, le prévenu n'a pas fait mention de M.

, a bien procédé à leur embauche en août et septembre 1994; que, pour justifier leur situation, Jean-Marc Y... produit les contrats d'embauche des salariés de Paris Texas résultant d'une convention de