X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à des dommages-intérêts pour procédure abusive en se prévalant d'un moyen pris d'une dénaturation des pièces du dossier ; Mais attendu que le grief

et alors, d'autre part, qu'en qualifiant de contrat à durée déterminée un contrat conclu verbalement, elle a violé les dispositions de l'article L. 122-3-1 du Code du travail selon lesquelles, à défaut

auxquelles se réfère la cour d'appel comportent toutes au verso le rappel des termes de l'alinéa 3 de l'article 1106-12 du Code rural concernant l'exclusion de l'assuré du bénéfice de l'assurance à défaut

Gérard, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, du 5 avril 1995, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département des HAUTS-DE-SEINE, sous l'accusation de viol

A... avait indiqué avoir été poussé pour monter sur la table, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des déclarations de M.

En dernier lieu, il occupait les fonctions de directeur du département recherche et développement. 2.

mention de griefs matériellement vérifiables ; qu'en l'espèce, la lettre de rupture faisait notamment état de la persistance d'un comportement négligent inadmissible dont la nature était précisée et du défaut

contrat et de le condamner au paiement des sommes demandées par le crédit-bailleur alors, selon le moyen : 1 / qu'il n'est pas loisible aux juges du fond, même sous couvert d'interprétation, de dénaturer

contrat et de le condamner au paiement des sommes demandées par le crédit-bailleur alors, selon le moyen : 1 / qu'il n'est pas loisible aux juges du fond, même sous couvert d'interprétation, de dénaturer

« ce défaut existe depuis la réalisation des travaux de réhabilitation par RDVM en 2003.

personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 184, 214, 215 du Code de procédure pénale, 222-22, 222-23, 222-24 du Code pénal, violation de la loi, dénaturation

octobre 1991, il a été licencié pour motif économique; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs invoqués au mémoire et tirés d'un défaut

demande, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 janvier 2001), pour les motifs énoncés au mémoire susvisé et qui sont pris de la dénaturation

Il résulte de ce texte que le point de départ du délai de prescription d'une action en nullité d'un contrat pour défaut d'objet, laquelle ne tend qu'à la protection des intérêts privés des parties et relève

prescrite son action en nullité du contrat de vente pour violation des dispositions impératives du code de la consommation quant aux mentions obligatoires devant y figurer, alors « que le point de départ

X... à son départ après paiement de son salaire "mensuel" et estimer par ailleurs qu'elles avaient eu la volonté d'exclure tout autre avantage auquel M.

médecin près la commission régionale n'avait pas fait référence au bilan rhumatologique du docteur Y... et n'avait pas justifié médicalement l'incapacité professionnelle reconnue au 1er avril 1989, sans dénaturer

X... l'indemnité de départ à la retraite prévue par l'annexe "cadres" à la convention collective nationale des instruments à écrire et industries connexes, alors, selon le moyen, qu'il est interdit aux