de dépôt, à charge de les représenter ou d'en faire un emploi déterminé ; "aux motifs que les documents contractuels versés aux débats font apparaître que les tracteurs au sujet desquels a été déposée

en mairie de leurs statuts ainsi que des noms de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l'administration et la direction ; que la preuve de ce dépôt, qui résulte de la production du récépissé

La société Marti a demandé à titre reconventionnel la condamnation de la société LV au paiement d'une certaine somme au titre de la remise en état des lieux et la compensation de cette somme avec le montant

d'une part, sur place au siège de la Chambre de métiers et de l'artisanat de la Haute-Marne, d'autre part, par courrier électronique, des documents suivants : 1) le dossier de candidature de Madame X déposé

était détenteur dans l'exercice de ses fonctions étaient déposées sur son compte à la caisse des dépôts et consignations ; que le moyen ne soulevant aucune question de fait est de pur droit, et, comme

122-3 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Isabelle Y... à verser à Alain Z... 1 000 euros à titre

A..., prévenus, à payer uniquement à Rémy et Gilbert X..., Evelyne X... et David B..., diverses sommes à titre de dommages et intérêts du chef des infractions commises ; "aux motifs que Josette Y...

de conséquence juridique, soutiennent le caractère frauduleux du dépôt de cette marque.

Y... ne pouvait être entendu que si le président l'ordonnait en vertu de son pouvoir discrétionnaire, à titre de renseignement et sans prestation de serment" ; Attendu qu'il résulte du procès-verbal

vol n'est pas exclusive en l'espèce de la qualification de violation de secret de fabrique compte tenu des termes du dispositif de l'ordonnance de renvoi, lesquels impliquent nécessairement que les dépôts

Ainsi le dépôt de la marque par M.

son nom patronymique ; qu'ayant constaté que la demande d'enregistrement de la marque « Nicolas [V] & [U] [I] » avait été déposée le 3 février 2016, postérieurement au dépôt de la marque « [V] » et que

détenteur dans l'exercice de ses fonctions étaient déposées sur son compte à la Caisse des dépôts et consignations ; que le moyen ne soulevant aucune question de fait est de pur droit, et, comme tel, recevable

X... une offre d'indemnisation au titre du préjudice moral, du préjudice physique, du préjudice d'agrément et des frais de déplacement, le préjudice fonctionnel étant réservé ; qu'estimant cette offre

, déposée le 18 avril 1986, enregistrée sous le numéro 1-351-354, en renouvellement d'un dépôt du 3 février 1976, pour désigner les produits dans la classe 3, la quatrième, déposée le 19 août 1986, enregistrée

était connue de l'ensemble des professionnels comme importateur notamment de luminaires conçus et fabriqués en Italie, qu'elle n'avait apporté aucun élément contraire ; que, bien avant 1986, date du dépôt

dépôt par Mme X..., le 9 août 1968 de la marque "Château de la noblesse" et par M.

ministère de la Défense, agissant pour le compte de la Présidence de la République, dont le siège est South X... à New Delhi, 110011 (Inde), défendeurs à la cassation ; En présence de la Caisse des dépôts

Le 9 décembre 2014, la société Prologue a déposé auprès de l'Autorité des marchés financiers (AMF) un projet d'OPE visant la totalité des actions, des obligations convertibles en actions et des bons de

Le [...], Mme P... a donné naissance à l'enfant B... après recours à une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur réalisée en Espagne. M.