il est réclamé un global de commissions s'élevant à 9 988,04 euros ; que la Société TELFORD DATA SYSTEMS FRANCE conteste devoir cette somme au double motif que ce client était déjà client avant l'arrivée

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 24 juin 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire.

ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de 10 %

* Sur la déclaration tardive de cessation des paiements M.

Il n'a néanmoins pas laissé de côté les autres client, - il y a toujours eu des retards de livraisons au sein de la société RCCM et il ne saurait en être déclaré responsable, - l'employeur a bien investi

montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : a. 10 % en l'absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la

Par lettre du 31 mars 2000, Maître Alain Y..., prenant connaissance de cette sommation déposée à son cabinet, invitait les époux X... à déposer impérativement un dossier de surendettement auprès de la

de son épouse ; Attendu qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir déclaré la SCP Cohen et M.

et l’existence d’un livret d’épargne algérien non déclaré comportant des dépôts importants en espèces également non déclarés.

le revenu sur le fondement de l'article L. 66-1° précité du même livre au motif qu'elle n'a déposé ses déclarations modèle 2042 au titre des mêmes années ni dans le délai légal de déclaration ni après

de leur clientèle d'entreprises depuis le réseau de téléphonie fixe vers leurs réseau de téléphonie mobile et celui de la charge de terminaison d'appel ou CTA, prestation nécessaire pour l'accès à ce marché

d'un cabinet d'expertise comptable" ; que "toutefois que, si la clientèle a une valeur patrimoniale reconnue en droit positif, il reste qu'elle est constituée d'un ensemble de personnes, les clients

La SARL Distrib a interjeté appel par déclaration au greffe du 24 décembre 2008. '''''' Vu les dernières conclusions déposées le 29 juin 2010 dans l'intérêt de la SARL Distrib tendant principalement

Compte tenu du délai légal de 45 jours pour déposer une déclaration de cessation des paiements, les dirigeants auraient dû déclarer l'état de cessation des paiements de FRIENDS-OF au plus tard le 8 septembre

B n'a déposé aucune déclaration de taxe sur la valeur ajoutée pour la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016.

montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l’acte déposé tardivement, d’une majoration de : / a. 10 % en l’absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de

S'agissant de la responsabilité de l'avocat au titre de la déclaration d'appel tardive, il convient de rappeler que l'avocat ne peut engager de son propre fait une seconde procédure, de sorte qu'il doit

, de la ventilation par clients du chiffre d'affaires et des quantités vendues.

loi du 24 août 1993, la personne nommément visée par une plainte avec constitution de partie civile, qui ne peut être entendue comme témoin par le juge d'instruction qu'après notification des droits reconnus

, EN DATE DU 21 MAI 1964, A CHARGE UN EXPERT DE REUNIR LES ELEMENTS NECESSAIRES A LA DETERMINATION DU MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION QUI POURRAIT ETRE RECLAMEE AU PROPRIETAIRE ; QUE L'EXPERT A DEPOSE