d'outre-mer », et rappelle expressément que les départements d'outre-mer sont considérés comme territoires d'exportation en sorte que les boissons livrées de métropole vers un département d'outre mer

d'outre-mer », et rappelle expressément que les départements d'outre-mer sont considérés comme territoires d'exportation en sorte que les boissons livrées de métropole vers un département d'outre-mer

ont perçues au titre de l'indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer" ne sont pas applicables non plus à M.

Toutefois, pour les personnels exerçant leurs fonctions dans le département d'outre-mer où ils ont leur résidence habituelle, la prise en charge des frais du voyage de congé est limitée à 50 %" ; qu'aux

NOVEMBRE 1970 REFUSANT AU SIEUR X..., INSPECTEUR DES IMPOTS, LE PAIEMENT DE LA TOTALITE DE LA DEUXIEME FRACTION DE L'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT PREVUE POUR LES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS

des départements d'outre-mer n'est ouvert, dans les conditions prévues par ces dispositions, qu'aux fonctionnaires de l'Etat qui accomplissent une durée minimum de services de quatre années consécutives

et 5 de la convention du 14 mai 2014, agréée par arrêté du 25 juin 2014, successivement applicables au litige, le régime d'assurance chômage s'applique sur le territoire métropolitain, dans les départements

est resté le même dans le département d’outre-mer ; un militaire de la marine a ainsi perçu l’indemnité d’installation dans un département d’outre-mer suite à sa deuxième affectation consécutive dans

Z... le bénéfice de l'indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer en application de l'article 2 du décret °n 53-1266 du 22 décembre 1953 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux

d'outre-mer" ; que selon l'article 3 du même texte : "Le lieu de résidence habituelle est le territoire européen de la France ou le département d'outre-mer où se trouve le centre des intérêts moraux et

d'outre-mer et dont le lieu de résidence habituelle, tel qu'il est défini à l'article 3 ci-dessous, est situé soit sur le territoire européen de la France, soit dans le même département d'outre-mer, soit

département d’outre-mer concerné.

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 8 de la loi °n 81-973 du 29 octobre 1981 dispose qu'à titre transitoire, pendant une durée de cinq ans, demeure applicable aux départements

d'outre-mer comme le soutient la société, car si les cotisations sont calculées sur les sommes perçues par l'agent au titre des dispositions d'indemnisation du coût de la vie dans les départements d'outre-mer

la situation spéciale des départements d'Outre-Mer s'imposaient et entendu permettre au gouvernement de prendre ces mesures ; qu'en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, que la loi de 1966 n'a

Saint-Paul (La Réunion), le 26 décembre 2001, un logement achevé à cette date ; qu'il a pratiqué, au titre des années 2003 à 2007, des réductions d'impôt pour investissement immobilier dans les départements

de la France ou dans le département d'outre-mer considéré.

d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre : "Pour l'application du présent décret, les collectivités territoriales de Mayotte et de

d'outre-mer, la cour d'appel en a exactement déduit que la directive 95/59/CE du Conseil du 27 novembre 1995 ne trouve pas application dans les départements d'outre-mer ; que le moyen n'est pas fondé

d'outre-mer : "les fonctionnaires de l'Etat domiciliés dans un département d'outre-mer qui recevront une affectation en France métropolitaine à la suite de leur entrée dans l'administration, d'une promotion