X... en qualité de mandataire liquidateur ; que le comité d'entreprise s'est réuni le même jour pour désigner le représentant des salariés ; Attendu que M.

constituée en 1991 dont il n'est pas contesté qu'elle satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, le droit de créer une section syndicale et de désigner un représentant

des équilibres politiques au sein du conseil municipal ; que cette motivation justifiait légalement, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif de Pau, qu'il soit procédé à une nouvelle désignation

, parmi le personnel de l'établissement, un représentant assistant aux réunions avec voie consultative ; qu'il s'évince de ces dispositions que la possibilité de désigner un représentant

syndicats impose de désigner un représentant du syndicat défendeur.

Le 29 novembre 2019, la MSA a saisi le tribunal d'instance d'une contestation de ces désignations, au motif que la désignation d'un représentant syndical s'effectue par fraction de

CONTRE LES ELECTIONS A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DES INSTITUTEURS DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN ; 2° A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES QUI ONT EU LIEU LE 15 DECEMBRE 1978 POUR LA DESIGNATION

justifié sa décision au regard de l'article L. 2143-3 du code du travail ; 3°/ que le tribunal, statuant sur la désignation d'un représentant de section syndicale dans un autre établissement, a fait

et jusqu'à expiration effective de leurs mandats ; qu'il en résulte que tout renouvellement du CHSCT ne peut intervenir qu'après le terme de ces mandats ; qu'il s'ensuit qu'en jugeant régulière la désignation

l'existence d'un usage permettant aux organisations syndicales représentatives au niveau national de désigner un représentant syndical, au comité de groupe qu'elles aient ou non des sièges attribués en

le représentant syndical au comité central d'entreprise de son choix ; que pour annuler la désignation, par la Fédéchimie FO, de M.

des membres du CHSCT a lieu au sein d'un collège désignatif unique, qui ne peut être scindé en deux collèges pour la désignation respective des représentants des cadres et agents de maîtrise et pour celle

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la SAS Maison de Famille Château de Chambourcy         de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « Sur la désignation du représentant de section syndicale

secrétaire général, à ce dûment habilité ; l'UNION SYNDICALE AUTONOME JUSTICE demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêté du 23 décembre 1992 déterminant les organisations syndicales aptes à désigner

en qualité de représentant syndical au sein de ce même comité ; par suite, il convient de faire droit à la demande d'annulation de la désignation en qualité de représentant syndical au CSE de Monsieur

procède à la désignation d'un représentant syndical au comité d'établissement, son champ géographique doit couvrir le périmètre du comité d'établissement, peu important le lieu du siège social de l'entreprise

n'est pas de nature à rendre irrecevable la requête dudit syndicat dirigée contre l'arrêté ministériel du 15 mai 1984 fixant la répartition des sièges entre les organisations syndicales habilitées à désigner

n'avait pas le pouvoir de désigner un tel représentant syndical, de sorte que la désignation de Madame S...

un représentant au CHSCT, - que la loi n'apporte aucune réponse à cette question, - que la possibilité pour un syndicat de désigner un représentant au CHSCT est prévue par l'accord cadre interprofessionnel

un membre au sein des observatoires départementaux d'analyse et d'appui au dialogue social de la région en tant qu'elle autorise l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) à désigner un représentant