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202 341 résultats pour « désignation de la juridiction compétence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372219cd580146773fa3be

Cassation

26 avril 1994

26 avril 1994

exclusive du tribunal de grande instance ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors retenir la compétence de la juridiction consulaire saisie, sans répondre aux conclusions des sociétés Profinox Créations

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01611

Cassation

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Le 15 septembre 2021, le procureur de la République a pris des réquisitions aux fins de saisir un juge d'instruction de la juridiction interrégionale spécialisée (JIRS) de Paris. 4.

Source officielle
CC

soc

61372262cd580146773fc841

Cassation

19 janvier 1995

19 janvier 1995

B... a formé opposition à cette contrainte le 15 octobre 1991 devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, juridiction désignée dans l'acte de signification, en contestant la compétence

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100275

Cassation

13 mai 2020

13 mai 2020

La société Gtflix Tv fait grief à l'arrêt de déclarer la juridiction française incompétente au profit des juridictions tchèques, alors : « 1°/ que les juridictions d'un Etat membre sont compétentes pour

Source officielle
CC

cr

613726aacd58014677427897

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

détention du tribunal de grande instance de MILLAU, en date du 11 octobre 2005, qui, agissant sur commission rogatoire du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de RODEZ, a désigné

Source officielle
CC

cr

61372642cd580146774242c9

Cassation

28 mai 2003

28 mai 2003

contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de VANNES, en date du 22 juin 2001, qui agissant sur commission rogatoire du président du tribunal de grande instance de LORIENT, a désigné

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00159

Cassation

2 mars 2021

2 mars 2021

A... et la SARL CA2B coupables de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié alors : « 1°/ qu'un certificat E101 délivré par l'institution désignée par l'autorité compétente de l'Etat membre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00784

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

La société [...] fait grief à l'arrêt de reconnaître la compétence matérielle des juridictions françaises et de rejeter ses contestations, alors : « 1°/ qu'en vertu des articles 92-1 et 96 du code des

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02151

Cassation

6 décembre 2023

6 décembre 2023

L'employeur fait grief à l'arrêt de juger le conseil de prud'hommes de Châteauroux territorialement compétent et, en conséquence, de désigner, dans le cadre de la délocalisation ordonnée, le conseil de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100668

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

L'article 4 du règlement édicte une règle de compétence générale en l'absence de désignation de la loi applicable par le défunt : "Sont compétentes pour statuer sur l'ensemble d'une succession les juridictions

Source officielle
CC

cr

6137257dcd5801467741e324

Cassation

4 avril 1995

4 avril 1995

correctionnelle française compétente et a renvoyé l'inculpé devant le tribunal correctionnel de Paris pour des faits d'abus de biens sociaux prétendument commis dans la Principauté de Monaco au préjudice

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civ2

6137248dcd58014677416762

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 75 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que s'il est prétendu que la juridiction

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00509

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

lors de la réunion du comité d'entreprise du 27 juin 2014, un projet de restructuration de l'entreprise prévoyant la suppression de 192 emplois et un projet de licenciement économique collectif ; que désignée

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CC

other

ECLI:FR:CCASS:2022:AV15011

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Demande d'avis n°Y 22-70.006 Juridiction : le tribunal judiciaire de Paris IT2 Avis du 14 septembre 2022 n° 15011 B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300477

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

Selon ce texte, le tribunal d'instance connaît des demandes incidentes ou moyens de défense qui ne soulèvent pas une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction. 13.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00332

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

à s'appliquer tant aux agents publics qu'aux personnels de droit privé, relève de la compétence des juridictions administratives ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 33 du

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soc

61372402cd5801467741112f

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

d'un magistrat chargé d'instruire l'affaire, seul compétent pour accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, interdit aux parties de saisir

Source officielle
CC

cr

61372550cd5801467741cb12

Cassation

19 mai 1992

19 mai 1992

réquisitoire introductif en date du 5 octobre 1991 et de la procédure subséquente et a omis en outre de prononcer d'office la nullité de l'enquête préliminaire ; "alors d'une part, que la procédure définie

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CC

cr

61372583cd5801467741e695

Cassation

1 février 1994

1 février 1994

et de jugement désignées par arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation en application de ce dernier texte, antérieurement à son abrogation par l'article 102 de ladite loi, restent compétentes

Source officielle
CC

cr

6079a87b9ba5988459c4d720

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

étrangère ; qu'il s'énonce des termes de la plainte que n'est intervenue aucune décision définitive d'une juridiction étrangère dont la saisine n'est pas alléguée, en sorte que la loi pénale française

Source officielle

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