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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372219cd580146773fa3be
26 avril 1994
exclusive du tribunal de grande instance ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors retenir la compétence de la juridiction consulaire saisie, sans répondre aux conclusions des sociétés Profinox Créations
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01611
29 novembre 2022
Le 15 septembre 2021, le procureur de la République a pris des réquisitions aux fins de saisir un juge d'instruction de la juridiction interrégionale spécialisée (JIRS) de Paris. 4.
soc
61372262cd580146773fc841
19 janvier 1995
B... a formé opposition à cette contrainte le 15 octobre 1991 devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, juridiction désignée dans l'acte de signification, en contestant la compétence
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100275
13 mai 2020
La société Gtflix Tv fait grief à l'arrêt de déclarer la juridiction française incompétente au profit des juridictions tchèques, alors : « 1°/ que les juridictions d'un Etat membre sont compétentes pour
613726aacd58014677427897
3 octobre 2007
détention du tribunal de grande instance de MILLAU, en date du 11 octobre 2005, qui, agissant sur commission rogatoire du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de RODEZ, a désigné
61372642cd580146774242c9
28 mai 2003
contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de VANNES, en date du 22 juin 2001, qui agissant sur commission rogatoire du président du tribunal de grande instance de LORIENT, a désigné
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00159
2 mars 2021
A... et la SARL CA2B coupables de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié alors : « 1°/ qu'un certificat E101 délivré par l'institution désignée par l'autorité compétente de l'Etat membre
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00784
16 décembre 2020
La société [...] fait grief à l'arrêt de reconnaître la compétence matérielle des juridictions françaises et de rejeter ses contestations, alors : « 1°/ qu'en vertu des articles 92-1 et 96 du code des
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02151
6 décembre 2023
L'employeur fait grief à l'arrêt de juger le conseil de prud'hommes de Châteauroux territorialement compétent et, en conséquence, de désigner, dans le cadre de la délocalisation ordonnée, le conseil de
ECLI:FR:CCASS:2022:C100668
21 septembre 2022
L'article 4 du règlement édicte une règle de compétence générale en l'absence de désignation de la loi applicable par le défunt : "Sont compétentes pour statuer sur l'ensemble d'une succession les juridictions
6137257dcd5801467741e324
4 avril 1995
correctionnelle française compétente et a renvoyé l'inculpé devant le tribunal correctionnel de Paris pour des faits d'abus de biens sociaux prétendument commis dans la Principauté de Monaco au préjudice
civ2
6137248dcd58014677416762
28 juin 2006
COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 75 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que s'il est prétendu que la juridiction
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00509
28 mars 2018
lors de la réunion du comité d'entreprise du 27 juin 2014, un projet de restructuration de l'entreprise prévoyant la suppression de 192 emplois et un projet de licenciement économique collectif ; que désignée
other
ECLI:FR:CCASS:2022:AV15011
14 septembre 2022
Demande d'avis n°Y 22-70.006 Juridiction : le tribunal judiciaire de Paris IT2 Avis du 14 septembre 2022 n° 15011 B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300477
1 juin 2022
Selon ce texte, le tribunal d'instance connaît des demandes incidentes ou moyens de défense qui ne soulèvent pas une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction. 13.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00332
11 mars 2020
à s'appliquer tant aux agents publics qu'aux personnels de droit privé, relève de la compétence des juridictions administratives ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 33 du
61372402cd5801467741112f
3 décembre 2002
d'un magistrat chargé d'instruire l'affaire, seul compétent pour accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, interdit aux parties de saisir
61372550cd5801467741cb12
19 mai 1992
réquisitoire introductif en date du 5 octobre 1991 et de la procédure subséquente et a omis en outre de prononcer d'office la nullité de l'enquête préliminaire ; "alors d'une part, que la procédure définie
61372583cd5801467741e695
1 février 1994
et de jugement désignées par arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation en application de ce dernier texte, antérieurement à son abrogation par l'article 102 de ladite loi, restent compétentes
6079a87b9ba5988459c4d720
9 novembre 2004
étrangère ; qu'il s'énonce des termes de la plainte que n'est intervenue aucune décision définitive d'une juridiction étrangère dont la saisine n'est pas alléguée, en sorte que la loi pénale française
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