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84 530 résultats pour « détermination des mesures adoptées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00650

Cassation

10 juillet 2018

10 juillet 2018

solidaire ainsi mise à la charge de cette société mère n'est qu'accessoire, dérivée et dépendante de celle de sa filiale et joue le rôle d'une simple garantie de paiement ; qu'il suit de là que la mesure

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01270

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

III-Un arrêté du ministre chargé du travail détermine les modalités d'application du présent article dans les professions mentionnées à l'articleL. 3141-30.

Source officielle
CC

cr

61372613cd58014677422c87

Cassation

9 novembre 1999

9 novembre 1999

le préjudice subi dès lors qu'il est direct ; que, dans ces conditions, la cour d'appel estime devoir confirmer, en toutes ses dispositions, la décision déférée ; "et aux motifs, adoptés du premier

Source officielle
CC

cr

613725f5cd58014677421d7f

Cassation

20 février 2002

20 février 2002

d'appel est seule de nature à permettre une juste répression des faits graves retenus à l'encontre de X... rendant inadaptée l'application d'une peine alternative à l'emprisonnement ; "et aux motifs adoptés

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200685

Cassation

26 juin 2025

26 juin 2025

« que dans le cas où une instruction a été diligentée par la caisse, cette dernière communique à l'employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen permettant d'en déterminer

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-204152

Admin. suprême

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Le Comité des ministres a conclu que les mesures prises par la Grèce étaient globalement satisfaisantes pour exécuter les arrêts. Des recommandations supplémentaires ont été formulées pour renforcer l

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

6137255ecd5801467741d1bf

Cassation

4 septembre 1990

4 septembre 1990

légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable de défaut d'inscription régulière au livre de police de 42 ouvrages d'or et de 32 pièces d'or monétaires ; " aux motifs adoptés

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01151

Cassation

25 juin 2019

25 juin 2019

auxquels il a été porté atteinte doit déterminer un délai pour leur exécution ; qu'ainsi, en ordonnant la remise en état des lieux sans préciser, comme elle y était tenue, le délai dans lequel devait

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69bb00dbcdc6046d47210b92

Commerce

29 septembre 2025

29 septembre 2025

la nature et l'origine ; Préciser, dans la mesure du possible, la date d'apparition des désordres dans toutes leurs composantes ; * Dire si ces désordres constituent des dommages qui sont tels que si

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00487

Cassation

24 mai 2016

24 mai 2016

le jeu de l'offre et de la demande dans un marché réel à la date du fait générateur de l'impôt ; que, pour rectifier la valeur déclarée par le contribuable, l'administration fiscale n'est fondée à déterminer

Source officielle
CC

cr

édure suivie sur sa plaintec/M. Michel X

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00020

Cassation

27 février 2018

27 février 2018

penser que cinq passages, dont l'un serait la conclusion des quatre autres, sont poursuivis alors que la citation ne reprend en son dispositif que quatre passages ; qu'ainsi le prévenu n'est pas en mesure

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00926

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

et de déterminer la position du groupe Cegedim sur ce ou ces marché(s).

Source officielle
TJ

Service des référés

69d7fa75cdc6046d47af26e7

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle estime qu'il appartiendra au notaire désigné par le juge aux affaires familiales de prendre toutes mesures pour déterminer le patrimoine des époux.

Source officielle
CC

cr

6137262bcd580146774237d6

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

sociétés Brenco et Zts Osos, le juge d'instruction était parfaitement compétent pour lui interdire de gérer une société commerciale, sans avoir à limiter cette interdiction à un cadre géographique déterminé

Source officielle
CC

cr

613726a2cd58014677427394

Cassation

3 novembre 2005

3 novembre 2005

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Eric Y... coupable d'escroquerie et en répression l'a condamné à une peine de 7 mois d'emprisonnement intégralement assortie d'une mesure

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00908

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

à remettre des fonds, valeurs ou biens quelconques, en l'espèce pour la déterminer à accorder aux demandeurs des prêts immobiliers ou pour des travaux et à débloquer les fonds correspondants, ce pour

Source officielle
CC

soc

613724a8cd580146774174f1

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

longue durée, estimant ne pas avoir été informés de ce que cette période de congé était prise en compte pour le calcul de la durée d'assurance, mais non pour celui du salaire de référence servant à déterminer

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100892

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

X... était déjà en mesure de constater qu'il lui était impossible de poursuivre l'exploitation de son navire compte tenu de la subsistance d'un comportement anormal du navire en mer, la cour d'appel a

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01285

Cassation

13 juin 2017

13 juin 2017

requalification des faits poursuivis en menaces commises à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée

Source officielle
CC

soc

61372335cd58014677406cf9

Cassation

18 mars 1999

18 mars 1999

qu'aucun élément ne permettait à l'employeur de connaître le motif et l'objet de ce chef de redressement, partant, les omissions et/ou erreurs qui lui étaient reprochées ; qu'en énonçant, par motifs adoptés

Source officielle