CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00350
15 mars 2017
au débiteur ne peut donner lieu à une mesure d'exécution forcée, telle une saisie immobilière ; qu'en matière fiscale, le rôle des contributions directes est rendu exécutoire à l'égard
1ère Chambre
69fc2bcbcdc6046d47e36843
5 mai 2026
il n'a pas été fait droit suivant ordonnance du juge statuant en la forme des référés en date du 26 juin 2019, laquelle a été annulée par la cour d'appel dans un arrêt en date du 23 janvier 2020.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201494
1 octobre 2009
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un arrêt du 9 juin 2005 a ordonné à la société Cahors (la société) de réintégrer M.
J.E.X
66103f3cc9ea95b316fe0781
4 avril 2024
Par acte d'huissier en date du 26 décembre 2023, Monsieur [L] [Z] a donné assignation à Madame [J] [S] d'avoir à comparaître devant le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de LYON afin de voir :
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023494562
26 janvier 2011
peuvent être pris en compte, celles-ci sont tenues l'une et l'autre de tirer toutes les conséquences de la date ainsi stipulée, à laquelle les effets de la fusion remontent ; Considérant, d'autre part
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00413
9 septembre 2020
T... pouvait "de bonne foi considérer qu'il était autorisé, à tout le moins jusqu'à cette date (le 28 février 2012, date de défaillance de la condition suspensive sous laquelle le contrat du 5 janvier
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01351
31 mai 2017
Y..., contre l'arrêt n°3 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2è section, en date du 3 novembre 2016, qui, dans l'information suivie notamment contre le premier, des chefs de
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00579
14 octobre 2020
Selon les arrêts attaqués (Paris, 15 novembre 2017, n° RG : 15/25001 et 15/24294), la société [...] , aux droits de laquelle est venue la société [...]
61372604cd58014677422507
24 mai 2000
François, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 26 novembre 1998, qui a condamné Philippe Z..., pour escroquerie et abus de biens sociaux,
1/1/2 resp profess du drt
69d6a723cdc6046d478f438b
8 avril 2026
de livraison aussi proche que possible de la date d'acquisition était déterminant au regard de leur âge, raison pour laquelle ils s'étaient désistés d'une autre opération immobilière dont la date d'achèvement
61372436cd580146774139e5
29 octobre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que par l'assemblée générale
ECLI:FR:CCASS:2022:C200457
21 avril 2022
La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
soc
613723b3cd5801467740d1b4
7 février 2001
X..., attaché de direction du Centre hospitalier de Montpellier, a été détaché par arrêté du ministre des Affaires sociales en date du 19 juin 1984, auprès de la Maison de santé protestante en qualité
Chambre 03
69f5a543cdc6046d474d4aa0
25 novembre 2025
LES FAITS La société CCI GROUPE détenait la totalité des actions de la société CCI CONSULT CONTROLE CONSEIL INGENIERIE (ci-après CCI CONSULT) jusqu'en 2023, date à laquelle elle dit les avoir cédées à
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00304
29 mai 2024
[W] a assigné la direction générale des douanes et droits indirects devant un juge de l'exécution afin d'obtenir l'annulation des saisies administratives à tiers détenteurs ainsi que la restitution des
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02961
6 décembre 2017
de la requête de la SCI, soit au 21 mars 2012, pour non-commencement d'exécution à la date du 14 décembre 2011 des travaux auxquels ce permis correspondait ; qu'un arrêté interruptif de travaux était
civ1
6137216fcd580146773f3be8
22 mai 1991
Z... au titre de la commission devaient lui revenir à concurrence de 75 %, selon ce qui avait été convenu entre eux, lorsqu'il s'était acquis les services de celui-ci, dans un acte écrit daté du 20 décembre
613725bccd58014677420240
19 octobre 1999
de la dernière tentative de remise du solde du prix de la cession, soit au 12 mai 1992, date d'un exploit de saisie-arrêt entre les mains de la banque de Baecque Beau, signifié à la demande de Jean Bernard
CHAMBRE 8 SECTION 4
6a0ff51acdc6046d4789d84f
21 mai 2026
et ZP [Cadastre 2] d'une contenance de 46 ares 50 centiares, - rejeté la demande de report de la date d'effet du congé délivré le 29 mars 2022 à M.
Donne défautc/M. Z
61372206cd580146773f9951
2 février 1994
Z..., la CPAM de la Seine-Saint-Denis, la CAFRP et la CRAMIF ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 décembre 1991), que M.
Page 17 sur 2768