la jouissance divise à une date plus ancienne si le choix de cette date apparaît plus favorable à la réalisation de l'équité. » C'est sur ce fondement que l'épouse sollicite une évaluation à la date du

[G], - fixé la date de jouissance divise à la date du jugement, - déclaré irrecevables les demandes de M. 

Il fait valoir que la date de jouissance divise figurant dans l'acte final n'empêche pas la différence de valeur, l'immeuble qui lui a été attribué étant évalué à 730. 000 francs dans l'acte de 1996 et

de la jouissance divise Considérant que l'appelante expose que la date de la jouissance divise est en principe la date la plus proche du partage, pour permettre une évaluation la plus exacte possible

[N], en qualité de liquidateur ; qu'après avoir destitué son épouse de tout droit dans sa succession, [C] [V] est décédé le [Date décès 1] 2011 en laissant pour lui succéder son fils, [U] [V], et, par

de la jouissance divise telle qu'elle est fixée par l'acte de partage, cette date étant la plus proche possible du partage ; que si le juge peut fixer la jouissance divise à une date plus ancienne, c'est

autorisé Mme Y... à reprendre, en application de l'article 267 du Code civil, l'immeuble de Genay à charge pour elle d'apurer seule le remboursement des emprunts le concernant à compter du 5 juin 1989, date

G..., pour considérer que ce dernier en a eu l'usage privatif, à compter du 1er octobre 2010, date à compter de laquelle il n'est justifié d'aucun bail et qui correspond à la date à laquelle il a été assigné

novembre 1975, a assigné M. et Mme Y..., propriétaires du lot n° 1 en revendication de la propriété exclusive d'une parcelle de terrain d'une superficie de 105 m2 et en négation de tout droit de jouissance

la plus proche du partage qui est celle de la jouissance divise ; Attendu que l'arrêt détermine le montant de la soulte que M.

de divorce avait acquis force de chose jugée, la cour d'appel a décidé à bon droit que l'indemnité était due à compter du 10 février 1987, jusqu'à la date à laquelle avait pris fin la jouissance privative

X... reproche encore à la cour d'appel d'avoir ordonné une expertise pour évaluer le fonds de commerce qui lui avait été attribué, au motif que, depuis la dernière estimation, par arrêt de 1984 à la date

de jouissance divise au 5 novembre 2001, date de l'assignation en divorce, - ordonné une expertise et commis pour y procéder M.

la jouissance divise...

17/19351 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B4JFT Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Septembre 2017 -Tribunal de Grande Instance de Sens - RG n° 12/00924 APPELANTS Monsieur [M] [N] né le [Date

de clôture de l'instruction : 02 Juin 2023 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 05 Juin 2023 Date de mise à disposition : 24 Octobre 2023 Composition de la Cour lors des débats

, l'article 829 du code civil in fine permet de fixer la jouissance divise à une date plus ancienne « si le choix de cette date apparaît plus favorable à la réalisation de l'égalité » ; que le partage

de la jouissance divise telle qu'elle est fixée par l'acte de partage, en tenant compte, s'il y a lieu, des charges les grevant ; que cette date est la plus proche possible du partage ; que cependant