Il incombe à l'employeur d'établir le motif économique invoqué, lequel s'apprécie à la date de la rupture du contrat de travail.

cours de la période d'essai et, d'autre part, qu'elle ne prévoit la dénonciation de la clause de non-concurrence qu'à l'issue d'une période de 15 jours à compter de la notification du préavis ou de la date

a violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de énonciations du jugement, ni des pièces de la procédure, que la salariée avait moins d'un an d'ancienneté à la date

énoncé que son absence pendant près de deux mois indiquait la volonté non équivoque de sa part de mettre fin au contrat de travail ; Qu'en statuant par ces seuls motifs, qui ne caractérisent pas à la date

des époux au moment du divorce ; Attendu que pour allouer à la femme une prestation compensatoire, l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, retient que celle-ci n'exerçait aucune profession lors de la rupture

demandant de justifier de son absence, ni à celle du 30 avril 1985 lui faisant part de ce qu'elle ne faisait plus partie de son personnel ; Qu'en statuant par ces seuls motifs qui ne caractérisent pas, à la date

Y... de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis le conseil de prud'hommes a énoncé que le salarié ne s'étant pas présenté à son travail avait pris l'initiative de la rupture qui

, en tout cas de fixer la date de la rupture du contrat de travail et le fait générateur et d'en tirer toutes les conséquences, de dire que cette rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle

expert aux fins de rétablir la réalité de ses droits à rémunération après réintégration des sommes illégalement retenues au titre des charges patronales dans le "compte prix de revient", - de fixer la date

qui n'ont pas la qualité d'employeur, n'est pas susceptible d'ouvrir des droits aux allocations d'assurance contre le chômage ; qu'il est constant que dans les dix ans précédant le 10 juillet 1981, date

L'indemnité légale aurait été de 33.129,46 euros compte tenu du fait que le salarié avait, à la date de la rupture du contrat, 31 ans et 3 mois d'ancienneté.

nationale paritaire, qui s'est elle-même déclarée en partage de voix le 16 mai 1994 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé la date

que la cour d'appel a relevé que les pertes financières éprouvées par la société Boca-Est et le sous-emploi de certains équipements avaient entraîné, outre la fusion des sociétés, la suppression, à la date

1976 AU 19 DECEMBRE 1980, LE SECOND DU 23 FEVRIER 1972 AU 31 AOUT 1973 PUIS DU 10 DECEMBRE 1973 AU 19 DECEMBRE 1980, ETAIENT PARTIS EN CONGE SANS AUTORISATION PREALABLE LE 25 JUILLET 1980 BIEN QUE LA DATE

le 2 novembre 1978 par l'Association du Marray en qualité de Kinésithérapeute ; qu'elle n'a pas repris son poste le 30 juillet à la suite des congés maternité et compensateurs qui expiraient à cette date

Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de l'article L. 122-14-13 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, que l'employeur est en droit de mettre un salarié à la retraite dès lors qu'à la date

au moins ; qu'en l'espèce, il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la Mutualité de la Haute-Marne soutenait que cette condition n'était pas remplie dans la mesure où elle n'employait, à la date

X... de ce chef sera en conséquence garantie par l'Unedic Délégation AGS-CGEA de Châlon S/ Saône dans les limites du plafond 6 applicable à la date de la rupture.