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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613720d8cd580146773eee1c

Cassation

1 mars 1989

1 mars 1989

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 mars 1986) et la procédure, que la société Technisonor,

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100841

Cassation

20 septembre 2019

20 septembre 2019

de ce même rapport que l'âge allégué à la date d'examen de 16 ans et 10 mois n'était pas celui qui correspondait au processus d'ossification, sans tenir compte de la marge d'erreur précitée, la cour d'appel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00871

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

du 7 décembre 2007, ne peut valoir reconnaissance par l'EPIC SNCF mobilités de la discrimination invoquée ; que de même, la mesure prise pour favoriser le passage des agents contractuels de nationalité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200352

Cassation

31 mars 2022

31 mars 2022

Après qu'une expertise judiciaire a conclu à un défaut de prise en charge dans les règles de l'art de l'épisode infectieux, incombant tant à Mme [W] qu'au centre hospitalier et précisé que la victime n'était

Source officielle
CC

comm

61372451cd580146774147d1

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal que sur le pourvoi incident ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 24 janvier 2002), que par acte sous seing privé en date

Source officielle
CC

civ2

61372479cd58014677415cca

Cassation

31 mai 2006

31 mai 2006

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique , pris en sa deuxième et en sa troisième branche : Vu les articles L. 315-1-1 et L. 315-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'aux termes du premier

Source officielle
CC

cr

613725e8cd5801467742179f

Cassation

25 juillet 2001

25 juillet 2001

conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date

Source officielle
CA

Référés Commerciaux

69d9d773cdc6046d47d8bb1f

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Il indique que Mme [O], [L] et M. [S], en tant que cogérants en droit sont responsables des fautes qui leur sont communément et personnellement imputables.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7c9aacdc6046d477eaa5f

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe du tribunal le 15/04/2026.

Source officielle
CC

soc

6137227fcd580146773fdb01

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

La fixation de la date des élections résulte d'après le Code du travail de deux textes : l'article L. 423-18 qui indique que le premier tour des élections doit avoir lieu dans la quinzaine qui précède

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00778

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

Y..., désignée en qualité de liquidateur ; que la SELAS MJ X... a demandé le report de la date de cessation des paiements au 1er septembre 2013 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société SCB fait

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300183

Cassation

9 février 2017

9 février 2017

fixe doit être annulée ; que rien n'interdit aux parties de fixer le loyer à la date de la signature du bail et de prévoir une clause de révision mentionnant l'indice de référence connu à la

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6a109a38cdc6046d479a729c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

A l’audience, il indique avoir été en congés paternité du 1er août 2023 au 11 août 2023.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00097

Cassation

26 janvier 2021

26 janvier 2021

Desportes, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 15 décembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Thomas, conseiller rapporteur, M.

Source officielle
CC

comm

61372240cd580146773fb768

Cassation

10 janvier 1995

10 janvier 1995

X... est irrecevable à déposer un mémoire sur le pourvoi formé par Mme X... et la société La Belle Epoque ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... et la société La Belle Epoque font grief à

Source officielle
CC

comm

61372240cd580146773fb769

Cassation

10 janvier 1995

10 janvier 1995

, à l'appui de son recours, cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n° T 93-14.671 invoque, à l'appui de son recours, cinq moyens de cassation annexés au présent

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CA

Contestations Honoraires

69f04094cdc6046d47cc7edb

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

au greffe de la cour d'appel et dans lequel elle indique se désister en mentionnant l'audience du 9 mars 2026.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a19d800cdc6046d476847bb

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

que Madame [K] [R] est prise en charge en centre spécialisé depuis 2022 ; à la date de la demande, elle présente 23 jours par mois de crises (intenses et brèves avec une échelle mesurant l’intensité de

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TJ

ST AVOLD CIVIL

6a0f681dcdc6046d477d509b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il a indiqué s’en rapporter sur le plan d’apurement et les frais.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201241

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

U..., commandant de bord à Air France depuis novembre 1992, dès lors que ce dernier avait indiqué ce renseignement sur la demande de prêt à laquelle la caution avait eu accès (pièce n° 4), sans préciser

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