AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613720d8cd580146773eee1c
1 mars 1989
1 mars 1989
Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 mars 1986) et la procédure, que la société Technisonor,
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100841
20 septembre 2019
20 septembre 2019
de ce même rapport que l'âge allégué à la date d'examen de 16 ans et 10 mois n'était pas celui qui correspondait au processus d'ossification, sans tenir compte de la marge d'erreur précitée, la cour d'appel
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