D... et Z..., en vertu d'un acte passé le 1er juin 1983 devant M.

, des locaux à construire, s'analyse au plan fiscal en une double mutation à titre onéreux portant, d'une part, sur une fraction du terrain, d'autre part sur des locaux à construire ; que la dation en

et d'Investissement de Vaux La Reine (ci-après dénommée la SAGIV), une promesse synallagmatique de vente portant sur un terrain à bâtir sis à [Adresse 5], moyennant le prix de 850.000 €, payable par dation

sous une autre forme, et notamment d'une délégation de créance ou d'une dation en paiement ; qu'en se bornant à énoncer que M.

société ne peut être qualifiée d'acompte dès lors que la condition tenant à ce que les travaux à réaliser soient désignés avec précision fait défaut et que la jurisprudence relative aux opérations de dation

E..., notaire associée à Saint-Barthélémy, fait l'objet d'une dation en paiement en faveur de la SCI Bismarkia de la part de M. M...

en paiement de la part de Jean-Michel X..., le solde de son compte courant dans la SCI pour 30 325 Frs, -il cède encore à son frère 48 actions de la SA contre dation en paiement des droits détenus par

aux époux D... y compris sur la parcelle de 1 héctare 87 a 70 ca dont ils ont conservé la propriété et n'ayant concédé à ceux-ci le bénéfice de cette autorisation pour ladite parcelle qu'à titre de dation

QUE, S'IL EST VRAI QUE LES ACTES AUTHENTIQUES DONT S'AGIT ONT ETE PASSES ENTRE LA SOCIETE CIVILE X... ET LA SOCIETE Y...

la SCI Drouot Pierre (la SCI), qui avait consenti à la société Iéna commercial building (la société Iéna) un bail commercial sur un immeuble, a obtenu, le 22 septembre 1992, en raison du défaut de paiement

sous seing privé ; que toutefois la dation en paiement prévue dans ladite promesse synallagmatique de vente ne constitue jamais qu'une modalité du paiement du prix et non pas une promesse de vente de

E. au paiement, à titre de prestation compensatoire, d'une rente mensuelle de six mille cinq cents francs (6 500), sans limitation de durée, alors qu'en se bornant à affirmer que le paiement des charges

société civile immobilière La Flavia, acquéreur de son terrain, alors que, selon acte reçu le 13 février 1980, la venderesse du fonds avait, en contrepartie du règlement du solde du prix, renoncé à cette dation

F., soit en espèces, soit par dation en paiement de logements ; que toutes les sommes dues ont été remboursées, mais M.

L'ACTION EN DECLARATION DE SIMULATION, ALORS QUE, D'UNE PART, DES LORS QUE LE MARI ETAIT, LE 25 JANVIER 1924, DEBITEUR DE SA FEMME, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU REMETTRE EN CAUSE L'EFFET EXTINCTIF DE LA DATION

la société Carburants combustibles services (la société C2S), le même nombre de parts de la même société à responsabilité limitée ; qu'il était stipulé que les prix de cession seraient affectés au paiement

par Jean-Pierre X... d'une partie des sommes détournées et à la disposition d'un certain train de vie, et en refusant de prendre en considération les sommes récupérées par la partie civile à titre de dation

acte en date du 6 décembre 1978 ; que la cession, pour un prix total de 1 829 000 F, a été rémunérée, en ce qui concerne la part de 1 746 000 F vendue à la société civile immobilière DUPRE, par la dation