Dans ses dernières conclusions signifiées le 3 juin 2025, la société ST4G demande au tribunal de : Vu l’article 8 du Décret du 17 mars 1967, Vu l’article 47 du Décret du 17 mars 1967, Vu la jurisprudence

DU 30 OCTOBRE 1935 ET LA Loi DU 30 MAI 1962 ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 ; VU LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; VU LES ARTICLES 1153 ET 1154 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

EN GARANTIE DE SES CREANCES A ETE CONNUE DES ASSOCIES ET DE LA SOCIETE A L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES DU 27 DECEMBRE 1966, QUI A STATUE SUR LE BILAN ET LES COMPTES DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE

RESERVES EXISTANT AU 31 DECEMBRE 1960 ET AU 31 DECEMBRE 1962 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 21 DECEMBRE 1961 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 15-B-III, ET LA LOI DU 2 JUILLET 1963 NOTAMMENT SON ARTICLE

30 décembre 1967 et la loi du 31 juillet 1968 ; le code général des impots ; le décret du 13 septembre 1961 ; Considérant que l'article 13-II de la loi du 31 juillet 1968 a fixé au 1er octobre 1968 la

OCTOBRE 1961 POUR LE 31 MAI 1962, ET LE CONTROLE DES STOCKS AYANT PORTE SUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 28 JUILLET 1961 ET LA FIN DE L'ANNEE 1963, L'ARRET RELEVE, CONFORMEMENT AUX ENONCIATIONS DU RAPPORT

DECRET DU 25 JUILLET 1960; VU LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; SUR LA COMPETENCE: CONSIDERANT

AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES EXERCICES 1962 A 1964 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; EN CE QUI CONCERNE LE PRINCIPE DE

Vu la loi du 25 septembre 1948 modifiée notamment par la loi du 31 juillet 1963 ; Vu le Code des marchés publics ; Vu le décret du 29 novembre 1962 ; Vu le décret du 17 janvier

et 76 du décret du 22 décembre 1967) ; 2 ) qu'en cas de résolution d'un concordat, la détermination de la date de naissance de la créance, pour savoir si le créancier est créancier dans la masse ou

. ; NE LE 14 DECEMBRE 1895, EXERCANT LA PROFESSION DE VERRIER-DECORATEUR A LOURDES, A DEPOSE, LE 22 MARS 1961, UNE DEMANDE DE RETRAITE AUPRES DE LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITE VIEILLESSE

, auxquelles il a été assujetti au titre des années 1964, 1965 et 1966 dans les rôles de la ville ..., d'autre part, la cotisation primitive qui lui a été assignée au titre du même impôt pour l'année 1967

9 mars 1964, du décret du 26 mai 1966, du paragraphe V de l'échange de lettres franco-espagnol du 20 mars 1967, du décret du 23 janvier 1967, du décret du 23 février 1968, des articles 2, 3 et 4 du décret

LOI DU 19 JUILLET 1889 ; VU LA LOI DU 30 AVRIL 1921 ; VU LE DECRET DU 21 MARS 1922 ; VU LE DECRET DU 6 AOUT 1927 ; VU LA LOI DU 10 JUILLET 1964 ET LE DECRET DU 19 SEPTEMBRE 1967 ; VU L'ORDONNANCE

Gilles X... au tribunal administratif de Marseille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 62-933 du 8 août 1962 et la loi du 23 décembre 1964 (loi de finances pour 1965) ; Vu le décret n° 66-

A CE QUE LUI SOIT ACCORDEE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR

MODIFIEE NOTAMMENT PAR LE DECRET DU 8 AOUT 1935 ; LE DECRET DU 29 JUIN 1936 MODIFIEE PAR LE DECRET DU 12 JUIN 1937 ET PAR LE DECRET DU 2 SEPTEMBRE 1942 ; LA LOI DU 24 JUILLET 1966 MODIFIEE NOTAMMENT PAR

mai 1997 et l'autre la période du 1er février 1998 au 31 décembre 1999 ; que, par courrier du 13 décembre 1999, la SCI a demandé à M.

Ali X..., né à Tunis en 1907 « est français », en vertu de l'article 1-1 de la loi du 10 août 1927, comme né d'un père français ; que le même certificat attestait, qu'« en effet M.

DECRET N° 62-1587 X... 29 DECEMBRE 1962 ; VU LE DECRET N° 64-1022 X... 29 SEPTEMBRE 1964 ET LE DECRET N° 66-850 X... 15 NOVEMBRE 1966 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE