ont violé une de leurs déclarations et garanties au titre des stocks, - s'agissant du passif social lié à des rattrapages de rémunération, à des défauts de provision relatifs à des jours de congés payés

dans les comptes sociaux du CEDAM ; qu'une procédure d'arbitrage ayant été mise en oeuvre, les cédants ont été condamnés à payer à la société Nic Impex différentes sommes correspondant aux provisions

son erreur, a, sans en informer son client, contre-passé l'écriture, mettant ainsi le compte de celui-ci à découvert ; qu'un chèque de 769,19 francs présenté à l'encaissement a été rejeté, faute de provision

de cession afférents à des créances de la société Marc H X..., dont une de 290.000 francs que celle-ci détenait sur une société Rony Duek Diamonds ltd et que, le 6 janvier, elle a rejeté, faute de provision

GERARD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 28 OCTOBRE 1981, QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE ET EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION, L'A CONDAMNE A 4 MOIS

la demande en paiement de la banque Le tribunal a accueilli la demande en paiement de la banque, au titre du solde débiteur du compte de dépôt, conséquence de la contrepassation des chèques pour défaut

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 186, 194, 195, 196, 197, 201, 214 de la loi du 25 janvier 1985, 405 du Code pénal, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

février 2017 Madame [V] [L] épouse [D] a émis un chèque de 1.000 euros à l'ordre de la société ESTHEMED CÔTE D'AZUR, exploitant un institut de beauté à Nice, qui a été rejeté le 31 mars suivant pour défaut

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté MM.

permis de caractériser l'acceptation de payer un honoraire de résultat, le premier président a privé sa décision de base légale au regard de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ; 2°/ qu'à défaut

de provision résultant de l'acceptation de l'effet litigieux, la cour d'appel, qui relève la mauvaise foi du tiers porteur, a violé les articles 116, alinéa 4 et 121 du Code de commerce ; 2 ) que,

Que Mademoiselle Z... lui a alors remis 6 chèques libellés à l ordre de la SA LA ROCHELLE LOISIRS pour un montant total de 120.000,00 francs mais que ces chèques ont été rejetés pour défaut de provision

de celui-ci ne serait pas constituée à son échéance et qu'ainsi elle avait conscience, à ce moment, d'empêcher la société Sabin de se prévaloir de l'exception du défaut de provision, la cour d'appel n'a

octobre 1935, l'obligation d'enjoindre au titulaire d'un compte de restituer ses chéquiers et de ne plus émettre de chèques ne concerne que le banquier tiré qui a refusé le paiement d'un chèque pour défaut

Y... qui n'avait aucune raison de s'y opposer au prétexte du défaut de provision allégué du chèque remis en paiement, l'organisme bancaire sur lequel il était tiré ayant fait savoir au notaire qu'il serait

Claude X...a assigné cette dernière en paiement devant le tribunal de grande instance de Limoges. Par jugement du 26 juin 2014, le tribunal de grande instance a débouté M.

X... avait remis le chèque à la Banque le 13 juin 2005, retient que les documents versés aux débats ne permettent pas d'affirmer avec certitude si l'une des parties est à l'origine de la disparition du

Le 27 avril 2018, à la suite de la contre-passation opérée, lesdits virements ont été annulés pour défaut de provision, et le chèque rejeté.

chèques, ni datés, ni domiciliés devaient être présentés au plus tard le 30 septembre 1985 ; que dès la remise des chèques le 31 mars 1985 et jusqu'au 30 septembre 1985 Michel Y... ne pouvait ignorer le défaut