E... un commandement de payer aux fins de saisie-vente, portant sur la somme de l97.256,36 euros, sur le fondement du jugement du Tribunal de commerce de Pau du 25 janvier 2005.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 janvier 2006), que, sur requête du ministre de la défense

Or au titre de la « Défense », les conventions spéciales précisent « lorsqu'il est cité ou assigné à la suite d'un dommage garanti au titre du présent contrat, l'assureur s'engage à défendre l'assuré selon

devenu 1355 du code civil ; 6°/ que la créance dont la cession a été jugée frauduleuse par le juge pénal est celle qui résulte des contrats de prêt qui étaient détenus par la banque Hervet Créditerme

des intérêts de Saint-Cyprien et à l'association pour le libre accès aux plages et la défense du littoral la somme qu'elles demandent au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens

Le Groupement a assigné le promoteur, le maître de l'ouvrage et la société FPN en condamnation solidaire à lui payer diverses sommes.

sont identiques ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Martigues, 4 avril 2000), qui l'avait condamnée à payer

la demande d'annulation du commandement de payer valant saisie immobilière, l'arrêt tranche une partie du principal ; Qu'il en résulte que le pourvoi est recevable ; Sur le premier moyen : Attendu

Des mémoires, en demande et en défense, ont été produits.

le mois de juillet 2024, lui a été transmis et que la prestation a été intégralement exécutée du 1er au 31 juillet 2024 ; - elle a adressé une lettre de relance accompagnée d’une mise en demeure de payer

le débiteur principal et à tout le moins demandaient la condamnation de la banque à les garantir à hauteur du montant total correspondant aux intérêts contractuels payés et à payer ; qu'en se bornant

L’administration fiscale lui a, le 16 août 2022, adressé une mise en demeure de payer, afin d’obtenir le recouvrement de ces impositions.

d'origine, est contraint d'emprunter des voies terrestres et de passer par la capitale Port-au-Prince alors que le pays est plongé dans une situation de violence généralisée et aveugle sur l'ensemble

X..., invoquant l'existence d'un contrat de travail avec la société France électronique, devenue la société AF1, exécuté au sultanat d'Oman entre 1995 et 1998, a, en 1998, saisi le conseil de prud'hommes

l'UTML à payer à Mme [P] la somme de 2 000 euros en remboursement de ses frais irrépétibles d'appel, condamné l'UTML aux dépens de l'instance d'appel ; AUX MOTIFS QUE « La salariée sollicite la somme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 8 septembre

Elle ajoute qu'elle n'a jamais donné son accord pour payer des honoraires à Maître B... dont elle était la secrétaire et qui a souhaité assurer sa défense.

à son ancienne salariée, Mme X..., une provision sur salaire, une provision sur indemnité de congés payés et à remettre, sous astreinte, un certificat de travail ainsi qu'un bulletin de paye, alors, selon